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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
Comme le soutient la commune de Hyères, ces " servitudes " ne peuvent relever du régime des servitudes de droit privé institué par l'article 686 du code civil, dès lors qu'elles sont instituées non au
3ème chambre
DTA_2103707_20231013
13 octobre 2023
Par suite, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur l'appartenance au domaine public de la place en cause et quand bien même le requérant dispose d'une servitude de droit privé, destinée uniquement à
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
: le tracé retenu est le seul tracé qui porte atteinte aux droits des tiers et crée une servitude sur un fonds privé alors que le tracé alternatif proposé par M.
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a950
22 mai 2007
de droit privé, -de constater que la commune ne justifie pas qu'une servitude d'utilité publique ait été valablement instituée sur la parcelle cadastrée AN 13 la leur rendant opposable, -de dire que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310192
8 avril 2021
et Mme M... et d'avoir débouté les époux S... de leur demande de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que « les appelants propriétaires de la parcelle section [...] , fonds servant de la servitude
ECLI:FR:CCASS:2017:C300838
13 juillet 2017
délivré sous réserve du respect des droits des tiers, notamment de ceux des voisins immédiats de l'immeuble construit, en particulier en ce qui concerne les obligations contractuelles et le respect des servitudes
ECLI:FR:CCASS:2024:C300635
28 novembre 2024
Il s'en déduit que, sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d'une
6253cde7bd3db21cbdd94e98
18 juin 2021
conventionnelle de passage au motif qu'elle serait éteinte ; Attendu que l'existence d'une servitude conventionnelle ne prive pas le propriétaire du fonds servant des prérogatives attachées à son droit
4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
Ainsi, le bâtiment A ne sera pas implanté en limite d'assiette de la servitude de passage, instituée depuis 1999 au profit des terrains de M.
Pôle 4 - Chambre 1
6162fdf23ebbdffcbea6aa4b
1 septembre 2011
de droit privé (qui suppose l'existence d'un fonds servant et d'un fonds dominant) ni la servitude de droit public (qui est instituée par la loi ou le règlement) visées à la condition suspensive de la
613722b4cd580146774005fb
17 juillet 1996
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 septembre 1994), que, par acte sous seing privé du 18 décembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
de passage sur le terrain de ses parents le contraignant à contourner difficilement un garage jouxtant leurs deux propriétés ; - la servitude de passage dont il bénéficie pour rejoindre la rue Victor
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100408
9 mai 2019
en priorité sur le fonds [...] et ordonné une expertise en vue de la détermination de l'assiette de la servitude ; que, par acte du 23 octobre 2014, la SCI a assigné le notaire et la SCP en responsabilité
1ère chambre civile B
6034a853db94c294660dde62
25 octobre 2016
Localité 1] a omis, en contravention avec les dispositions de l'article 1638 du code civil, de les informer de l'existence d'une charge grevant le fonds acquis, à savoir l'existence d'une convention de servitude
Pôle 4 - Chambre 9
616243bc1217cad6c01648f8
26 juin 2014
venant aux droits de la société ELECTRICITE DE FRANCE en application de la loi du 09 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières modifiée, prise
Chambre 1-4
6789fa550c7dc206c9eb7f27
16 janvier 2025
Les dispositions de cet article ne sont donc pas applicables lorsque sont invoquées la violation des seules règles de droit privé, tel que le cahier des charges d'un lotissement, la violation d'une servitude
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
La SCI Grenodent soutient que la juridiction administrative doit demeurer compétente si la servitude de droit privé peut s'analyser comme donnant naissance à un ouvrage public et s'il y a des clauses exorbitantes
DTA_2300621_20260413
13 avril 2026
Il fait valoir que : - à titre principal, le litige est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, pour être relatif à l’existence d’une servitude de droit privé dont l’appréciation
ECLI:FR:CCASS:2010:C301062
15 septembre 2010
au seul regard de la gouttière, sans rechercher si cette gouttière constituait une aggravation de la servitude, a privé leur décision de base légale au regard des articles 640 et suivants, et 681 et suivants
1ère Chambre Section 1
6163fdd8b83ec65bfc4454c0
19 octobre 2009
principal de l'objet d'un tel document en principe de nature purement contractuelle, à savoir les obligations s'imposant entre les propriétaires du groupe d'habitations, et non à un droit réel tel qu'une servitude
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