: le tracé retenu est le seul tracé qui porte atteinte aux droits des tiers et crée une servitude sur un fonds privé alors que le tracé alternatif proposé par M.

de droit privé, -de constater que la commune ne justifie pas qu'une servitude d'utilité publique ait été valablement instituée sur la parcelle cadastrée AN 13 la leur rendant opposable, -de dire que

et Mme M... et d'avoir débouté les époux S... de leur demande de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que « les appelants propriétaires de la parcelle section [...] , fonds servant de la servitude

délivré sous réserve du respect des droits des tiers, notamment de ceux des voisins immédiats de l'immeuble construit, en particulier en ce qui concerne les obligations contractuelles et le respect des servitudes

Il s'en déduit que, sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d'une

conventionnelle de passage au motif qu'elle serait éteinte ; Attendu que l'existence d'une servitude conventionnelle ne prive pas le propriétaire du fonds servant des prérogatives attachées à son droit

Ainsi, le bâtiment A ne sera pas implanté en limite d'assiette de la servitude de passage, instituée depuis 1999 au profit des terrains de M.

de droit privé (qui suppose l'existence d'un fonds servant et d'un fonds dominant) ni la servitude de droit public (qui est instituée par la loi ou le règlement) visées à la condition suspensive de la

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 septembre 1994), que, par acte sous seing privé du 18 décembre

de passage sur le terrain de ses parents le contraignant à contourner difficilement un garage jouxtant leurs deux propriétés ; - la servitude de passage dont il bénéficie pour rejoindre la rue Victor

en priorité sur le fonds [...] et ordonné une expertise en vue de la détermination de l'assiette de la servitude ; que, par acte du 23 octobre 2014, la SCI a assigné le notaire et la SCP en responsabilité

Localité 1] a omis, en contravention avec les dispositions de l'article 1638 du code civil, de les informer de l'existence d'une charge grevant le fonds acquis, à savoir l'existence d'une convention de servitude

venant aux droits de la société ELECTRICITE DE FRANCE en application de la loi du 09 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières modifiée, prise

Les dispositions de cet article ne sont donc pas applicables lorsque sont invoquées la violation des seules règles de droit privé, tel que le cahier des charges d'un lotissement, la violation d'une servitude

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Il fait valoir que : - à titre principal, le litige est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, pour être relatif à l’existence d’une servitude de droit privé dont l’appréciation

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