authentique, cette vente serait caduque ; que le compromis de vente du 20 juillet 2004 stipulait, dans l'intérêt des vendeurs, que la vente serait caduque à défaut de signature d'un acte authentique au

biens, objet des présentes, que moyennant l'exécution par l'acquéreur des obligations qui en sont la contrepartie, c'est-à-dire le paiement de la totalité du prix et de ses accessoires ainsi que la signature

F... et Mme X... ne valaient pas vente, au motif que le transfert de propriété était prévu à la date de signature de l'acte authentique, sans constater que la solennité de l'acte était un élément constitutif

de l'acte authentique de vente, - ordonner sous astreinte aux consorts Y... de communiquer dans un délai de 15 jours les documents nécessaires à l'établissement de l'acte de vente, - ordonner que la signature

du prix et du montant des frais ainsi que la signature de l'acte authentique nécessaire pour la publicité foncière, conditionneront le transfert du droit de propriété au profit de l'acquéreur" et que,

de vente, alors, selon le moyen, "qu'à la date requise pour la signature de l'acte authentique, les époux F... devaient être en possession de la somme de 1 088 000 francs ; qu'en se bornant à énoncer

de l'acte authentique et que cette signature pouvait intervenir plus tôt si les conditions suspensives étaient réalisées ; que Maître X... avait fait parvenir le 18 septembre 2000 par télécopie aux époux

DEUX TERRAINS, ETANT STIPULE QUE L'ACHETEUR SERAIT PROPRIETAIRE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE; QUE LES CONSORTS Z...

DES LA VENTE" D'UN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QU'IL ETAIT, EN OUTRE, STIPULE QUE LA PROPRIETE, COMME LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT, NE SERAIT TRANSFEREE A L'ACQUEREUR QU'A LA SIGNATURE

frais de gardiennage et la moitié de la taxe foncière, du jour de la promesse au jour de la signature de l'acte authentique.

consorts Raudin ont consenti aux époux Laurence la cession de la totalité des parts d'une société d'exploitation d'un bar ; qu'il était stipulé que le prix de cession serait payé comptant le jour de la signature

moyen, qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 introduisant le droit français en Alsace-Lorraine que lorsque, faute de signature de l'acte authentique, un jugement vient

La promesse était par ailleurs consentie pour une durée expirant le 10 octobre 2025 à 16 heures, date butoir à laquelle devait intervenir soit la signature de l’acte authentique constatant le caractère

de l'acte authentique d'acquisition des terrains et fait valoir que la société BDM ne peut arguer de son refus de signer l'acte de réitération de la vente pour refuser de régler ses honoraires et les

auprès de la société Imaprim que trois jours avant la signature de l'acte authentique de vente, et plus de 18 mois après l'émission de l'offre ; qu'or, entre-temps, les consorts [F] et la société Imaprim

La facturation et le règlement de cette commission seront effectués au moment de la signature de l'acte authentique après la levée de toute option ou condition suspensive prévue dans le cadre du compromis

Y... laquelle, convoquée chez le notaire pour procéder le 31 octobre 2002 à la signature de l'acte authentique, a donné défaut.

, de donner acte à cette dernière de son engagement de régulariser l'acte et d'en régler le prix lors de la signature de l'acte authentique et de dire la vente opposable à Maître X... ; Sur le retard dans

a empêchée d'exercer son droit de rétractation ; qu'elle ajoute que, lors de la signature de l'acte authentique, il lui a effectivement été donné connaissance succinctement du rapport établi par le cabinet

de l'acte authentique ; qu'à la fin du mois de janvier 2005 aucun acte authentique n'a été signé entre les parties ; que selon acte rédigé par Maître A... en date du 12 février 2005 Madame X... a signé