premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant déclaré irrecevable ses demandes en conséquence de la transaction signée

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juin 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, notamment du chef de faux, usage de faux, extorsion de signature

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

autre membre du même conseil affirmait le contraire ; que le procès-verbal du conseil municipal du 18 mai 1993 relatant l'ensemble des débats et interventions a été approuvé sans réserve par les différents

du contrat de construction de maison individuelle, ce qui interdit tout contrat d'études préliminaires rémunéré ; que Mme Y... et André A... ont signé le 4 août 1990 un "contrat d'architecte" concernant

., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Nixdorf Computer, dont le siège

lesdits chèques seraient revêtus matériellement de la signature de Suzanne Y..., cette personne âgée avait l'habitude de signer des chèques en blanc, sur la demande de Bernard Z..., comme elle-même l'a

, dont le siège est [...] , 23°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] , 24°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [.

prud'homale pour faire constater cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; qu'il a quitté l'entreprise le 15 septembre 2002 ; qu'en cours d'instance, le 4 octobre 2002, les parties ont signé

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Brice rénovation immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme Rhin-Rhône, dont le siège social est ...

le formulaire mis à sa disposition à cet effet par son Administration comporte des mentions préimprimées avec des renvois explicites et péremptoires, imposant en particulier d'inviter le déclarant à signer

; qu'en se bornant à énoncer que la société Publinice Services ne produisait aucun bordereau de remise des journaux portant la signature de Jean-François X...

; que le contrat de travail à durée déterminée signé en faveur de M.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Ugitech, société anonyme, dont le siège

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2023 La société Le We club, société à responsabilité limitée, dont le siège

différences notables entre l'écriture du testament et celle de Gabrielle Y..., surtout en ce qui concernait la signature, que mettre en doute l'authenticité du document ; qu'en vain le prévenu prétendait-il

X... était salariée de la société Pechiney Aluminium, qu'elle faisait partie du "management" de la société PTC, qu'elle était signataire ou destinataire de différents courriers afférents à la société Pechiney

, fût-ce régulièrement ; qu'en l'espèce, la lettre du 4 août 1997, signée par M.

des déclarations non conformes à ses propos ; que cependant, l'intéressé a signé sa première audition une heure et quinze minutes après le début de sa garde à vue ; qu'ensuite, il a persisté et signé