Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 076 résultats pour « signature par un magistrat qui n'a pas présidé aux débats et au délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Il est composé : -d'un représentant du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son suppléant ; Il est présidé par le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son représentant, qui dispose d'une voix prépondérante
Article 495-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 51
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la
Article 706
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.
Article 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
Article 9
Compte tenu des notes obtenues aux épreuves théoriques et à l'évaluation de la formation pratique, le jury délibère et établit la liste des candidats lauréats du diplôme national de thanatopracteur.
Article R411-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont
Article 10
Nul magistrat du second grade ne peut être nommé aux fonctions de conseiller et de substitut général de cour d'appel s'il n'a accompli quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis son entrée dans la magistrature.
Article 906-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou
Article 964
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 36
Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article R621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Elle ne peut délibérer qu'en présence de sept membres au moins lorsqu'elle statue en formation plénière, de trois membres au moins lorsqu'elle statue en section.
Article R233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99
Le jury des deux concours est présidé par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives et comprend un membre du Conseil d'Etat, deux professeurs des universités, deux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
Article D814-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 79
la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission qu'il préside
Article D719-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 67
Il est institué dans chaque région académique, à l'initiative du recteur de région académique, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
Article L251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de
Article 11
Il est présidé par un inspecteur de l'éducation nationale.
Article R3421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou émettre des avis que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres.
Article 8
L'assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation. La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué.
Article 12
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service militaire.
Article 654
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93
Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du
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