Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne serait pas revêtu des signatures requises ne peut qu'être écarté. 7.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.

Le pourcentage de signatures requis par rapport au nombre d’électeurs inscrits sur les listes est inférieur au seuil maximum de 1   % recommandé par la Commission de Venise .

Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - le courrier par

A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 décembre 2011, présentée par M.A..., demeurant ... ; M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est insuffisamment

Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant obligation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M.

Il soutient que : - le jugement contesté ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; il est entaché d’erreurs de droit ; - la décision contestée

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas les signatures requises par l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - le premier juge a entaché

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne serait pas revêtu des signatures requises ne peut qu'être écarté, sans que le requérant puisse utilement soutenir que l'ampliation n'est elle-même pas revêtue

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, M.

du président de la 4ème chambre, seule requise s’agissant d’une ordonnance.

; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes

Le contrat prévu en pièce est joint mais ne comporte aucune signature permettant de constater la véracité de l'engagement de la Société L'EVIDENCE.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.