Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cecd58014677420aaa
8 juin 1998
8 juin 1998
des dispositions précitées, ce règlement interdit lui-même l'apposition, sur les véhicules automobiles, de plaques ou inscriptions susceptibles d'engendrer, comme en l'espèce, une confusion avec les signes
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f44
8 juin 1998
8 juin 1998
des dispositions précitées, ce règlement interdit lui-même l'apposition, sur les véhicules automobiles, de plaques ou inscriptions susceptibles d'engendrer, comme en l'espèce, une confusion avec les signes
Source officiellecomm
6137208ccd580146773eb7c2
3 mars 1987
3 mars 1987
qui ne constitue pas ainsi une reproduction servile, n'est susceptible de caractériser la contrefaçon, cet élément banal serait-il essentiel à la marque "Château Latour", qu'en l'absence d'élément distinctif
Source officiellecr
613725c9cd58014677420832
3 mars 1999
3 mars 1999
la plaque d'immatriculation de son automobile deux écussons de Savoie encadrant le numéro, en contravention des arrêtés des 5 novembre 1963 et 7 juin 1967, qui interdisent notamment l'apposition de signes
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955406
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant fait état de signes distinctifs apparaissant sur les bulletins de vote de la liste de M.B..., ces signes allégués, qui consistent en réalité en une ligne
Source officiellecr
613725ebcd580146774218a4
19 septembre 2000
19 septembre 2000
route et 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996 interdisant d'apposer, sur les véhicules, des plaques susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation règlementaires ou les signes
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed6e1
8 janvier 1987
8 janvier 1987
délégués du personnel sont soumises aux principes généraux du droit électoral, notamment à la règle établie par l'article L. 66 du Code électoral selon lequel les bulletins ou enveloppes portent des signes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509702_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que : la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le jury de délibération a jugé que la signature « secrétaire administratif XY » était un signe
Source officiellecomm
6137247acd58014677415d6c
7 juin 2006
7 juin 2006
notifié au garagiste son intention de ne pas renouveler le contrat puis a demandé au juge des référés de le condamner à lui restituer tous les panonceaux et de faire disparaître ou ne plus utiliser les signes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329730_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
décision par laquelle le jury du concours externe d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2023 a refusé de prendre en compte sa copie au motif qu’elle comportait un signe
Source officielle1ère chambre civile A
6162d67ca2a5768a176c562e
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Elle reproche à la société Radio Espace d'avoir offert des places de match à ses auditeurs, d'avoir utilisé les marques et signes distinctifs de l'Olympique Lyonnais et de s'être déclarée partenaire officiel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00258
21 février 2012
21 février 2012
et jaune à vocation esthétique, qui ne figurait nullement sur l'emballage des tielles commercialisées par la société Coudène, et que chacun des emballages était revêtu d'une étiquette comportant des signes
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
625bae6f44cde4277d1bd5c2
15 avril 2022
15 avril 2022
, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; 3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02006
11 juillet 2017
11 juillet 2017
sur un petit muret à l'entrée de la loge portant la mention «Philip Morris France SAS» ; que l'huissier précise expressément que la «signalétique est commune à toutes les loges et ne comporte pas de signe
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57db6
27 février 1990
27 février 1990
l'exploitation des Editions d'Art Lucien X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, dont il résultait que, par une cession implicite, le patronyme était devenu un signe
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a5c1
18 avril 2000
18 avril 2000
dont la reproduction telle quelle par autrui est génératrice de contrefaçon ; que dans une marque composée seulement de deux vocables, c'est généralement l'un deux qui doit l'emporter en tant que signe
Source officielle8ème chambre
5fd936a1491f9819cfd39fd0
12 mai 2020
12 mai 2020
26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/2020030000319/FC. **** Pour l'exercice de son activité d'agent immobilier la société Patr'immo exploite trois marques et un nom de domaine créés sur la base du signe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00185
1 mars 2016
1 mars 2016
gagistes ; que le liquidateur faisait valoir qu'il résultait d'un procès-verbal de constat établi le 12 février 2013 qu'il n'avait été apposé sur les marchandises gagées au profit de la banque aucun signe
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dffc25a97f0381f5136
15 mai 2014
15 mai 2014
rappelle que ce service a fait l'objet de plusieurs décisions de principe tant de la Cour de Justice de l'Union Européenne que de la Cour de cassation, qui ont jugé que le titulaire d'une marque ou d'un signe
Source officiellecomm
61372367cd5801467740948c
11 janvier 2000
11 janvier 2000
certificat d'identité de la marque, si la combinaison de couleurs (noire, rouge, blanc) et le parti pris d'agencement (chemin rouge, meubles noirs, colonne noire) ne constituaient, dans leur ensemble, un signe
Source officiellePage 10 sur 5356