Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 1991) d'avoir déclaré irrecevable comme

[R] conteste la régularité de la signification le 16 mars 2011 du jugement du 1er février 2011, cependant il a été signifié à la dernière adresse connue de M.

dit n'y avoir lieu à annuler la signification à parquet de l'arrêt du 6 janvier 2005, a déclaré irrecevable l'opposition formée par M.

été notifié au prévenu dès le 14 novembre 2003 ; que l'acte d'appel a encore été signifié au prévenu par exploit portant triple date, 24 novembre, 27 novembre et 1er décembre 2003 ; qu'interrogé sur les

C..., notaire, alors que, selon le moyen, d'une part, les actes d'huissier doivent être normalement signifiés à personne; qu'ils peuvent être signifiés à domicile, lorsque la signification à personne s'avère

à tort que le premier juge a cru devoir qualifier sa décision du 29 septembre 1994 de contradictoire à signifier, alors que le renvoi contradictoire envers le prévenu ne pouvait modifier la qualification

1994 qui, n'ayant pas été visé par l'acte d'huissier, n'avait pas été signifié ; qu'en décidant cependant que la signification était régulière et rendait l'appel tardif, l'arrêt attaqué a violé l'article

l'ordonnance a été signifiée le 23 octobre 1996 au domicile élu avec remise de la copie à l'épouse du destinataire ; que M.

X... en a interjeté appel ; que Mme Y... ayant soulevé la tardiveté du recours, M. X... a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que M.

été motivée, quand il résultait de ses propres constatations que l'acte de signification comportait uniquement les mentions « très important (…) l'opposition doit être motivée », la cour d'appel qui n'a

été motivée, quand il résultait de ses propres constatations que l'acte de signification comportait uniquement les mentions « très important (…) l'opposition doit être motivée », la cour d'appel qui n'a

de signification de l'assignation et conclu subsidiairement au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que le transporteur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de l'expéditeur

la prescription, qu'aucun délai de prescription n'avait couru entre le jugement du 17 novembre 2015 et la signification de ce jugement intervenue le 20 septembre 2016, la cour d'appel n'a pas légalement

X... ayant été certifié par un voisin, l'acte a été déposé en mairie; que l'adresse à laquelle la signification a été tentée est bien celle de M.

X..., ès qualités, a invoqué la tardiveté de l'appel en arguant de ce que le jugement avait été signifié le 30 mars 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable,

(les consorts O...) ont interjeté appel, le 26 janvier 1996, d'un jugement qui leur avait été signifié au parquet le 12 septembre 1995, selon les modalités de la signification des actes à l'étranger ;

Michel Z... à recevoir l'acte de signification de l'ordonnance aux sociétés Maurice X... et GMC Boutique, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que la signification

nullement fait état d'un défaut de signification et n'a pas interjeté appel de ce jugement ;que c'est donc à bon droit que Madame E... relève l'existence de ces éléments, d'où il résulte que, n'ayant