été régulièrement signifiée ; qu'une signification faite à domicile n'est régulière que si la signification à personne est impossible ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de signification à domicile

[M], qui n'a pas comparu, avait été régulièrement cité le 24 février 2021 par remise à étude du double de l'envoi d'une lettre simple à son domicile, quand le « procès-verbal de signification – remise

du domicile du destinataire de ladite signification ; que le jugement du 2 décembre 1992 a été signifié en mairie sans que l'exploit ne porte les mentions susvisées ; que cette irrégularité d'ordre

d'un acte délivré en mairie lorsque l'huissier de justice n'a pas indiqué dans l'acte l'identité de la personne qui a certifié la réalité du domicile du destinataire ; qu'en déclarant régulière la signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er décembre 2004), qu'un jugement a été signifié

à personne se révèle impossible que l'huissier peut signifier à domicile ou à résidence ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que "le jugement du 26 juillet 1988 mentionne une assignation" sans

Selon le second, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal et envoie au destinataire, à

même, l'arrêt énonce que la caution était et est toujours domiciliée [...] , que l'huissier de justice a signifié l'acte à son domicile réel, laissé un avis de passage à la demeure du destinataire et

du jugement ; que le jugement rendu le 26 septembre 1995 a été signifié au prévenu le 24 juillet 1996 ; que le délai expirait donc le 3 août 1996 ; que l'appel interjeté le 8 août 1996 a donc été formé

au cessionnaire, au domicile élu par ce dernier, et non à la personne chez qui il a élu domicile ; qu'en considérant que la signification de l'opposition à la société Via Corsa, société tierce chez qui

à domicile "satisfait à toutes les prescriptions de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile", sans vérifier si cet acte comportait l'énoncé des raisons ayant empêché la signification à personne

civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence,

X... dont il n'est pas contesté qu'elle constituait le domicile de la famille X... au jour de sa délivrance, - a été signifié selon exploits de la SCP O. B... - Allenbach - Aldrin - Girardot - F.

articles 654, 655 et 663 dudit code, l'arrêt qui retient qu'en l'espèce, l'huissier a pu effectuer une signification à domicile en remettant l'acte à une enfant, faute de s'être expliqué sur le moyen

Z... de sa demande et a été signifié à celui-ci, le 17 août suivant; qu'au cours de cette procédure, un jugement du 14 septembre 1989, transcrit sur les registres de l'état civil le 3 novembre 1989, a

X... ne serait plus domicilié à cette adresse ce qui lui a été confirmé par la société Sofilogis, qu'ainsi des diligences suffisantes ont été accomplies pour retrouver le domicile du débiteur, que la signification

de statuer contradictoirement à signifier à son encontre ; "alors que, selon l'article 503-1 du code de procédure pénale, toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée

pas contesté que le lieu de la signification était celui du domicile réel de M.

Il n'y a pas à rechercher si l'irrégularité a causé ou non un grief à l'intimé dès lors que la sanction, à savoir la caducité, est encourue au titre non pas d'un vice de forme mais de l'absence de signification

lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il