de procéder à des recherches démontrant qu'elle était impossible ; qu'en l'espèce, le jugement dont il a été relevé appel a été signifié à l'encontre de la société Vulcanulor prise en la personne de la

à personne peut être effectuée en tous lieux, la signification à mairie d'une citation n'est régulière que si l'huissier significateur a vérifié l'exactitude du domicile de l'intéressé et si la lettre

N'A PAS ETE POURSUIVI, AINSI QU'IL LE SOUTIENT, SELON LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT, MAIS PAR VOIE DE CITATION DELIVREE DIRECTEMENT A SA PERSONNE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE

de renvoi qu'elle a signifiée le 30 octobre 2017 à M.

été signifiée à domicile avec remise de la copie en mairie le 14 février 1986 ; que Le Logement français a opposé la tardiveté de l'appel ; que les époux Y... ont excipé de la nullité de la signification

la signification à personne; qu'au cas présent, pour conclure à la régularité de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire à la SCI La Césière, la cour d'appel a reconnu que

à une personne présente ; que Mme Z... de la Rivière ayant invoqué la tardiveté de cet appel, M. d'A... a conclu à la nullité de la signification ; Attendu que, pour déclarer régulière la signification

de la déclaration d'appel à une société en liquidation judiciaire s'effectue en la personne de son liquidateur judiciaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la signification

personne à cette adresse, avait fait les diligences pour procéder à la signification au siège social de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 690

ses pleins et entiers effets, alors « qu'une signification ne peut être valablement délivrée au parquet du procureur de la République que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile

personnellement constaté par sa précision que l'habitation était vide-et par application de l'article 559 du Code de procédure pénale, l'huissier a signifié ledit jugement à parquet le 2 novembre 1998

[S] en vue d'une signification à personne, à relever que « Mme [T] [N], assistante de direction rencontrée sur place, a certifié le domicile et accepté de recevoir l'acte », la cour d'appel, qui a statué

d'une décision de justice le défaut de capacité à agir d'une personne morale comme le défaut de pouvoir de représentation de celui qui a accompli l'acte ; qu'est nulle la signification d'un arrêt accomplie

659 du code de procédure civile envoyée à cette adresse lui a été remise ; que l'huissier qui a rencontré la soeur de Mme Y... à cette adresse, a vainement recherché sa nouvelle adresse et a accompli

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à défaut de signification au lieu d'établissement de la personne morale

, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant de signification destinée à une personne morale de droit privé, l'huissier n'a l'obligation de la tenter qu'au lieu du siège social mentionné au registre

et que l'opposition avait été régulièrement formée après le premier acte d'exécution signifié à personne, le juge ne pouvait retenir que la décision dont s'agissait avait été signifiée le 2 avril 1997

d'accusation ; qu'aux termes de l'article 565 la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne et que la SARL