; "aux motifs que considérant que le jugement frappé d'opposition a été régulièrement signifié, par exploit en date du 7 novembre 2000, délivré à la mairie de Spezet, où Mark X... était domicilié et

B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, 13 juin 1990) d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels interjetés le 18 octobre 1989 d'un jugement rendu le 12 août 1986 par le tribunal

qu'aucun des associés de l'étude n'était disponible lors de la signification de l'acte ; qu'ainsi il résulte de l'exploit de signification que l'huissier instrumentaire a régulièrement procédé à la signification

.. avait été régulièrement cité le 13 août 1985, et avait eu connaissance de la citation le 19 août 1985" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3ème attendu) ; "que le jugement rendu le 14 novembre 1985 a été signifié

, faite en mairie, d'un jugement portant congé expulsion de la société Hôtel de Lutèce, locataire de la ville de Paris, et, partant, irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre ce jugement par la

l'impossibilité d'une telle signification ; en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2015 a été signifié le 19 juin 2015 au domicile de Monsieur U...

l'absence de personnes habilitées à recevoir l'acte, cette signification doit être faite en mairie ; que la signification étant alors réputée faite à domicile, la date de signification est celle de l'avis

la signification.

que la société BTSG, ès qualités, a été déboutée de certaines de ses demandes formées contre la société Autodistribution et certaines de ses filiales par un jugement du 23 mars 2017, qui lui a été signifié

par voie électronique la veille et empêchant ainsi la partie adverse d'y répondre, cette signification étant trop tardive et en contradiction avec l'article 16 du code de procédure civile, sachant que

prescrites à l'article 558 du Code de procédure pénale, le 29 novembre 2002, d'une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant qu'il devait retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié

telle signification.

; qu'en déclarant tardif l'appel interjeté par Mme M...

par la société La Sagranière du Meuble ; que celles-ci sont en effet connues de la société Emile de sorte que leur signification, même tardive, n'est pas de nature à porter atteinte au principe de la

Fabrice Y..., à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'acte de signification daté du 30 juillet 1992, celui-ci a été signifié

1994 qui, n'ayant pas été visé par l'acte d'huissier, n'avait pas été signifié ; qu'en décidant cependant que la signification était régulière et rendait l'appel tardif, l'arrêt attaqué a violé l'article

X... a interjeté appel du jugement, qui lui avait été signifié le 2 mars 1998, rejetant son opposition ; que M. Z... ayant invoqué l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, M.

l'appel interjeté par le demandeur d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal correctionnel de Cayenne, le 16 décembre 1986 ; "au motif que ledit jugement avait été signifié le 28 février