, mais au jour où les faits pouvaient être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que les premiers juges, dont la décision a été infirmée sur ce point, avaient relevé

Sur le fond, il conteste toute faute de gestion, et affirme n'avoir agi que dans l'intérêt social de [4].

contracter avec lui plutôt qu'avec un agréé titulaire ; "que c'est donc en considération de ces observations qu'il existe un doute sur la volonté du prévenu d'avoir fait usage d'un titre faisant croire

juger que l'article L. 122-12 était inapplicable, que le transfert des contrats de travail était inopposable aux salariés et que les consultations du comité étaient illégales ; Attendu qu'il est fait

contrat, y compris des transports intérieurs dépourvus de tout élément d'extranéité, auraient dû faire l'objet en France d'une déclaration préalable à l'embauche et recevoir un bulletin de paie ; que

Police, confirmées par un contrôle in situ par un inspecteur de salubrité.

X... a été embauché le 1er février 1973 par les Etablissements Sergent laboratoires Prolac en qualité de VRP exclusif ; que le contrat de travail prévoyait notamment que les comptes de commissions seraient

, les montants, à ses yeux excessifs, des factures émises par la société CRC, ce qui démontre que, contrairement à ses allégations, le prévenu intervenait dans la gestion financière de la société ;

D 01-46.674, H 01-46.677, D 01-46.697, P 01-46.706 ; Attendu que la société Gist Brocades, aux droits de laquelle se trouve la société DSM ingrédients de boulangerie SAS, disposait en France de 3 sites

de la société Sodex X... étaient restés dans une subordination juridique et économique totale à l'égard de cette dernière ; qu'il s'agissait d'une apparence, le fait que leurs contrats de travail aient

La société [1] conteste tout harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail.

Faits et procédure 1.

de précision à cet égard, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation

créancières en application de leur contrat de travail, s'analysait en une demande de provision à laquelle il ne pouvait être fait droit que sur le fondement de l'article R. 516-31 alinéa 2 du Code du

Elle a constaté que les ouvertures litigieuses étaient, pour la plupart, situées au-delà de la distance légale minimale et, s'agissant de celles créées à une distance moindre, souverainement retenu que

à Mâcon siège de la société Trouillet, constructeur, ou à proximité (société Lefevre à Mâcon, société Amefo à Chambilly) ; qu'en d'autres termes, des propres constatations de l'arrêt, il résultait

D... entre les plaintes des parties civiles et le non renouvellement de leur contrat témoigne de l'influence qu'il avait sur ces décisions ; que ces faits ont eu un retentissement psychologique sur les

dans l'intérêt de la société SCLP créée le 4 septembre 1991 pour la circonstance et dont Thierry X... était le gérant ; qu'il faut rappeler à cet effet que Thierry X... avait acheté le 18 octobre 1991

[O] pour déduire le harcèlement sexuel de la salariée et faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, sans constater que ces relations n'avaient pas été entièrement consenties

mobilité », la cour d'appel n'a fait ressortir ni que ce contrat aurait excédé un domaine purement technique, ni qu'il aurait conduit à déposséder la société 3 Suisses France de toute autonomie dans les