française, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-13.321 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile, expropriation), dans le litige l'opposant

française, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 23-13.317 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile, expropriation), dans le litige l'opposant

[U], opposent toutefois à bon droit que la clause de non-concurrence invoquée ne leur est pas opposable, dans la mesure où ils ne sont pas partie à la convention qui l'inclut ; qu'il résulte en effet de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Meaux, 19 avril 1995), qu'à la suite d'un différend opposant

[G] [P], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence

Ils ont alors demandé la prise en charge du remboursement du prêt au titre de la garantie ITT du fait de l'arrêt de travail de Mme T... du 4 janvier au 24 octobre 2012.

au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est la date à laquelle est devenu opposable

X..., demeurant ... à Le Coteau (Loire), 5°) de la société SATEC, dont le siège social est à Roanne (Loire), ..., 6°) de la société anonyme GRANGETTE ET PASSAGER LAMY, dont le siège social est situé

ramener à la limite de la caution donnée par Pierre X... à concurrence de 550 000 francs des obligations de la société X... à l'égard de la banque ; que ce faisant la banque avait fait supporter aux tiers

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que la délibération du conseil

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que la délibération du conseil

[P] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-13.524 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

K... faisait suite à la saisine du conseil de prud'hommes pour rappel d'éléments de salaire au titre du préavis, des jours RTT et d'une prime bonus et qu'elle devait à ce titre faire l'objet d'un redressement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu que si, selon ce texte, la contribution due au titre

L... la somme de 21.632 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des investissements DTD effectués en 2008 et 2009 ; AUX MOTIFS QU' à titre principal, les sociétés

X... et d'autres salariés d'EDF travaillant à la centrale nucléaire Phénix de Marcoule ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une majoration de 10 % prévue par

non établi à l'encontre de Patrick Y... le délit de diffamation publique envers un particulier et à l'encontre de Jacques Z... la complicité de ce délit ; "aux motifs qu'il convient de rappeler, à titre

[H] [T], domiciliée [Adresse 3], [Localité 7], ont formé le pourvoi n° P 19-21.800 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant