Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière, dans les situations suivantes : 1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie

Article L4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 62

Code de la santé publique

Article R1333-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

installations et activités intéressant la défense lorsque l'événement s ’ est produit dans une installation ou activité mentionnée à l'article L. 1333-15 du code de la défense, le représentant de l'Etat dans le département décide de la fin de la situation

Article 41 septies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application de l'article 242 nonies N de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrôles suivants : 1° La présence des données mentionnées

Article L 76

—

Un espace scénique adossé fixe est un espace scénique non isolable fixe, situé sur une des parois de la salle.

Article Annexe

—

Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

Article 19

—

NOUVELLE SITUATION Les mécaniciens dépanneurs nommés au grade de chef de travaux sont classés dans leur nouveau grade selon les dispositions ci-dessus

Article 3

—

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (non reproduit) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 1997 et 1998, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Article 3

—

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les années 1985 et 1986, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g) (tableaux non reproduits).

Article 46

—

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur

Article L623-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 47

Code de la propriété intellectuelle

-Le droit du titulaire ne s'étend pas : 1° Aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ; 2° Aux actes accomplis à titre expérimental ; 3° Aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni

Article 18

—

. - Officiers mentionnés à l'article 15 ci-dessus SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté d'échelon Grades et échelons Lieutenant-colonel, capitaine de frégate Lieutenant-colonel, capitaine de

Article 10

—

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée exigée Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation

Article 30

—

NOUVELLE SITUATION Corps, grade et échelons Corps, grade et échelons Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public régi par

Article 15

—

ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons A compter du 1er août 1992 7e échelon : a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e 6e échelon 5e 5e échelon

Article 18

—

I. - A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils de classe normale du service de santé des armées sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit : SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE

Article 324 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier : APPRÉCIATION DE LA SITUATION COEFFICIENT COEFFICIENT

Article 209-8

—

Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la Nouvelle-Calédonie ou de la province non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services donnant

Article Annexe

—

Vous pouvez consulter la carte ainsi que la liste aux préfectures du Lot et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, à la

Article R752-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Code de commerce

Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire

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