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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00077
17 février 2016
17 février 2016
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY
Source officiellePage 10 sur 1686
comm
613722d3cd58014677401f41
11 février 1997
11 février 1997
à cette acquisition, avant de la céder pour un prix de 950 000 francs à la société Fiduval; que, dès lors, en affirmant que la société CFEL était une société fictive sans répondre au moyen selon lequel
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