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33 708 résultats pour « societe fictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00077

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY

Source officielle

Page 10 sur 1686

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CC

comm

613722d3cd58014677401f41

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

à cette acquisition, avant de la céder pour un prix de 950 000 francs à la société Fiduval; que, dès lors, en affirmant que la société CFEL était une société fictive sans répondre au moyen selon lequel

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CC

cr

613726a0cd58014677427275

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

majoritaires dans la société IA Ora Investment, elle a permis la diffusion, auprès d'une clientèle tahitienne, des prétendus placements financiers proposés par la société fictive IMC, et ce par l'intermédiaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00646

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Sopasofie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Sopasofie de sa

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CC

cr

61372695cd58014677426c41

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424774

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

lors de la revente des cartes ont été versés non à HTT mais à Stéphane X... ; que, de plus, une partie de ces fonds a permis à Stéphane X... de créer avec le dirigeant de Fusion, Mark Robinson, une société

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CC

civ3

61372095cd580146773ebfa3

Cassation

22 juin 1976

22 juin 1976

Nord-immobilier ; que cette nouvelle action se fondait sur les résolutions des porteurs de parts de la société prises dans l'assemblée du 13 mars 1971, décidant d'intenter l'action sociale contre l'ex-gérant

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e93e

Cassation

21 janvier 1975

21 janvier 1975

, ET QUE, POUR AUCUNE DES TROIS SOCIETES L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE N'AVAIT ETE TENUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR PROCEDANT PAR AFFIRMATION S'EST CONTENTEE DE DEDUIRE LE CARACTERE FICTIF DES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00547

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

(arrêt, p. 3 et 4) ; 1°) ALORS QU'une société n'est fictive qu'autant qu'elle n'a pas d'activité réelle et que son patrimoine se confond avec celui d'une autre personne morale ou d'une personne physique

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00337_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

, sa société mère, n'est pas une société fictive ou une boîte aux lettres car elle dispose, à l'adresse de son siège social, de moyens matériels et humains suffisants pour effectuer l'ensemble de ses activités

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CC

comm

613722cdcd58014677401ab7

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

la société Gruco suffisait à détruire la thèse de sa fictivité et de l'unicité de personnalité morale entre cette société et la société Gruco Meodelwerke, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b3a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

de procédure civile, compte tenu du jugement du tribunal de commerce de Lille du 15 mars 2006 ayant constaté le caractère fictif de cette société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84487e90364d9695a7b3e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

de procédure civile, compte tenu du jugement du tribunal de commerce de Lille du 15 mars 2006 ayant constaté le caractère fictif de cette société

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CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de sa demande d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Saint Brieuc au profit du tribunal de commerce de Quimper ; - Dit et jugé que la société BC WEAR est une société fictive créée dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eda

Appel

17 février 2016

17 février 2016

SUR CE : Patricia X...demande à la cour de constater que la SCI BPEA est une société fictive, en soutenant qu'en réalité elle ne fonctionne pas puisqu'aucun compte bancaire n'a été ouvert, aucune comptabilité

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84487e90364d9695a7b3c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

la société Presse alliance à la société France soir international Ltd

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84487e90364d9695a7b42

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Par jugement du 15 mars 2006, le tribunal de commerce de Lille a : - constaté le caractère fictif de la société France soir international Ltd ; - prononcé l'extension du redressement judiciaire de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b38

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Par jugement du 15 mars 2006, le tribunal de commerce de Lille a : - constaté le caractère fictif de la société France soir international Ltd ; - prononcé l'extension du redressement judiciaire de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200271

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

SOPASOFIE (Société de Participation Sociale et Financière Z...), a retenu le principe de sociétés écran, commerciales ou civiles, destinées à réinvestir une partie des fonds détournés au préjudice de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03786_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Kovan Limited était une société fictive dont l'existence lui était inopposable.

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