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184 résultats pour « societes de facade creees pour poursuivre l'exercice d'une exploitation commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

67ee19516cff766e94e388e8

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 10], ès-qualités d'assureur de la SOCIETE NOUVELLE GEORGES DA SILVA, agissant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60372c85504a040780c661ae

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, la société NBGI elle-même prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc6d

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Consulter le texte intégral →

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations

Source officielle

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