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Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception.

Vu les observations de son avocat qui s’en remet.

son amante au domicile familial.

Il fit valoir en outre que le dossier d’instruction préparatoire était resté inaccessible à son représentant et que cela enfreignait son droit à un recours effectif.

les statuts contenaient une clause de non rétablissement applicable à l'associé qui n'exercerait plus en son sein.

Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire

son curateur, investigations, diagnostic, traitements, soins, surveillance, organisation du service) de Mme B... a été attentive, consciencieuse, diligente et conforme aux règles de l’art et aux données

B A a bénéficié du 30 novembre 2017 au 26 avril 2019 de soins au sein du pôle de médecine et de chirurgie bucco-dentaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux.

[A] pour manquement à son obligation d'information, inadaptation et insuffisance du traitement ainsi que des soins prodigués, fixé les préjudices de M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Assistés

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