des locataires au paiement provisionnel de la dette locative de 2 576,02 euros au 8 septembre 2022 ; - la condamnation solidaire des locataires au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, et dès lors qu'il n'est justifié d'aucune cotitularité du bail de droit au sens de l'article 1751 du code civil ni solidarité

Sorhobis la somme de 4 165,64 euros représentant le coût des marchandises incontestablement livrées à monsieur I... au vu des documents produits comportant sa signature ; qu'en application de la solidarité

Outre la solidarité contractuelle qui résulte du bail, il est donc constant que la solidarité légale entre les époux, lorsque le bail porte sur le domicile conjugal, se poursuit jusqu'à la publication

Dès lors, il convient de retenir qu'au jour de la signature du bail, les époux [Y] étaient divorcés et non mariés, de sorte que les dispositions des articles 220 et 262 du code civil prévoyant une solidarité

ne se présume pas et que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice la société [H] [P] [X] SA ne justifie ni d’une solidarité conventionnelle, ni d’une solidarité

Par application de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

Arcueil SI Sàrl ne peuvent être qualifiés d’occultes et que l’établissement Caceis Corporate Trust avait connaissance des actionnaires directs et indirects de cette dernière ; - il n’existe aucune solidarité

être prononcée in solidum ; que dans la motivation de l'arrêt en date du 11 octobre 2017, ayant donné lieu à cassation partielle, la condamnation a également été prononcée in solidum, faute de « solidarité

[T] [H] étant soit irrecevable, soit mal fondé, soit les deux à la fois en ses demandes et en l'absence de toute solidarité légale ou conventionnelle entre les consorts [C] et Mme [L] [H].

Ces décisions, qui n'ont pas été contestées dans les délais légaux, par les époux Georges et Gisèle X..., s'imposent à eux comme à tout copropriétaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, le préfet de de la Guadeloupe demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement les sociétés MAN SE, MAN Truck et Bus AG

2022, la commune de Cannes, représentée par Me Dan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner solidairement

- Sur la solidarité En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

Et en application de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l’article 220 du code civil par exemple)

[G] ne s'est pas rétracté dans le délai légal prévu à l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aucune pièce n’est communiquée au titre du divorce du couple, si bien que la solidarité légale n’a pas pris fin.

se substituera, cette clause a pour seul objet de rappeler certains éléments de l'offre d'acquisition selon laquelle la concluante aurait pris l'engagement légal d'être garante solidaire des engagements