l'autorisation de prendre une sûreté judiciaire conservatoire se trouve former l'objet d'un cautionnement, et où la sûreté judiciaire conservatoire sollicitée doit grever un bien de la caution, la créance

O..., Monsieur M..., architecte sollicité par l'administrateur judiciaire, avait visité l'immeuble, dès le mois de juin 2017, et sollicité des devis de travaux permettant d'écarter toute perspective de

maladie professionnelle relevant du tableau 57 C déclarée par Mme Y..., salariée de la société Somfy, l'employeur a contesté le caractère professionnel des lésions présentées par l'intéressée et a sollicité

l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'une mesure d'instruction peut être sollicitée

concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement présumer les infractions alléguées; qu'en se bornant à affirmer, pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées

marchandises acquises par les époux A... déduction faite d'une avance de 50 000 francs, et condamné ceux-ci à payer aux époux Y... la somme de 209 945,79 francs, alors, selon le pourvoi, que la partie, qui sollicite

l'évolution de la situation invoquée, susceptible d'entraîner la restitution de sommes importantes, dont celle globale de 5 043 696 francs, n'était pas de nature à justifier la mesure de consignation sollicitée

au-delà des termes de cet accord, constitue une voie de fait ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le fermier de Mme X... avait donné son accord au dépôt de remblai après avoir sollicité

à solliciter l'annulation du 2e tour du 1er collège sur le motif du défaut de validité du mandat remis lors du dépôt des listes au nom de Sud Rail, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé

Il est pour la première fois sollicité en cause d'appel une indemnité pour trouble commercial de 15'000euros, cette demande est irrecevable et n' est justifiée par aucun élément.

N... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques « Interprétariat », spécialité « Langue arabe » (H-01.02.01) et « Traduction », spécialité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'un défenseur syndical muni d'un pouvoir régulier avait sollicité en son nom le renvoi ou la

contesté par l'employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu d'abord que le rejet du deuxième moyen rend sans objet le premier grief du moyen qui sollicite

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la l'absence de confrontation avec les témoins ; d Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions que la demanderesse ait sollicité

Sur le moyen unique : Attendu que la société Eurl Comsware fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Melun, 14 décembre 1994) d'avoir, en son absence et alors qu'elle avait sollicité

X... une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité le report de l'audience et que le salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte ; Mais attendu que la procédure

licenciement de Mme X... par la société Lambert industrie ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et condamné cette société au paiement de dommages-intérêts ; qu'en faisant valoir qu'elle avait sollicité

par courrier du 16 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir refusé le report d'audience qu'elle avait sollicité