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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a21
12 novembre 2015
12 novembre 2015
nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fcd
21 septembre 2018
21 septembre 2018
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir ou pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officiellecr
61372631cd58014677423a9e
17 septembre 2002
17 septembre 2002
d'une part, que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94234
25 octobre 2018
25 octobre 2018
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101121
1 octobre 2014
1 octobre 2014
procédure civile, toute personne qui dispose d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un technicien pour rechercher et établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906e1
14 mai 2013
14 mai 2013
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer une influence directement ou indirectement sur la solution
Source officielle2ème Chambre
6528df4caaebb88318fda544
10 octobre 2023
10 octobre 2023
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd892fe
27 septembre 2007
27 septembre 2007
deux instances, la société L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO ne peut non plus sérieusement soutenir que la décision au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielle1ère Chambre
64b8d0baa5d4a205dbc5ce29
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Ils contestent en effet la réalité du consententement de [P] [R] à la cession de bien immobilier, moyennant une procuration donnée pour la signature le 15 janvier 2015 pour un compromis de vente qu'elle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200061
15 janvier 2009
15 janvier 2009
fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement du tribunal de commerce de Saint-Dié du 26 janvier 2005 ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la société Prieur n'a développé aucun moyen au soutien
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d016
26 juin 1996
26 juin 1996
en vertu de l'article 111-5 du Code pénal, pour apprécier la légalité de l'acte administratif portant annulation du permis de conduire pour défaut de points, dès lors que, de cet examen, dépend la solution
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3d
22 octobre 2008
22 octobre 2008
de procédure civile, toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3e
22 octobre 2008
22 octobre 2008
l'article 145 du CPC, toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleChambre 1 A
66a1ea8ef87273063ab3f58c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
réparation du dommage causé par l'infraction, de quelque nature qu'elle soit, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielle3ème Chambre
6a0cb984cdc6046d473ab5c8
19 mai 2026
19 mai 2026
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210083
28 janvier 2016
28 janvier 2016
l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction civile, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer une influence sur la solution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210086
28 janvier 2016
28 janvier 2016
l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction civile, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer une influence sur la solution
Source officiellecr
édure suiviec/Maryvonne X
6079a86c9ba5988459c4d365
9 janvier 1995
9 janvier 1995
; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que si les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes réglementaires lorsque de cet examen dépend la solution
Source officielleChambre sociale
67456430558738a4fcd8b493
2 avril 2024
2 avril 2024
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01050
3 mai 2017
3 mai 2017
de ces textes, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution
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