comportant une période de garantie d'emploi de trois ans pendant laquelle il ne pouvait être licencié, le salarié a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement d'une somme égale au montant

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail avec l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 18 mars 2004 en contrat

versées par ses frères en tant que revenus tirés d'une activité occulte, sans l'interroger sur la nature de ces sommes d'origine indéterminée, l'administration n'a pas respecté les garanties du contribuable

Par décision en date du 5 février 2013, le juge d'instance d'Ajaccio a condamné la SA Ajaccio Automobiles à payer à Madame X... la somme de 3 080, 62 euros en réparation du préjudice subi, la somme de

Sommer, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que les sommes qui ont pu lui être versées et qui

et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de les condamner

les effets d'un licenciement nul au 7 juin 2008, de la condamner à verser certaines sommes à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement nul et irrégulier, et de mettre hors

Sommer, président, Mme Deltort, conseillère rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mme Cavrois, M.

à durée indéterminée ayant pris effet le 1er août 2013 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié notamment des sommes à titre de dommages-intérêts

et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

, à faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes à ce titre et au titre du travail dissimulé Enoncé du

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a imposé lesdites sommes dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 14.

et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

Le 22 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnisation de la précarité

[F], exploitant agricole, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture, auxquelles il a été fait

demander la requalification de leur contrat initial en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen commun aux quatre pourvois : Attendu que les journalistes