se manifeste dès l'octroi du crédit", sans rechercher la date de manifestation du dommage résultant de la faute de gestion constituée par le soutien abusif, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4

X... société intimée conclut en outre au rejet de la demande en responsabilité fondée à la fois sur le manquement au devoir de conseil et sur le soutien abusif, motif pris de sa qualité de cessionnaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des époux X... tendant à voir consacrer la responsabilité la BANQUE POPULAIRE pour défaut de conseil et de mise en garde et soutien abusif

de 42.207,57 € portant intérêts au taux contractuel de 7,8% l'an à compter du 25 mars 2005; Sur la demande reconventionnelle Considérant que les époux [N] reprochent au Crédit du Nord: - un soutien

abusif d'un établissement de crédit à la réparation duquel ce dernier doit être condamné ne présuppose pas la vente de tous les actifs du patrimoine lésé par ledit soutien abusif ; qu'en jugeant que les

dépôt de bilan, qui lui paraissait à ce moment précis inéluctable ; qu'il relève que cette opération a profité essentiellement à la banque qui aurait dû s'interdire de participer à une opération de soutien

février 2005, ce conseil a écrit à la banque, en ses termes 'vous ne pouvez demander à Lavazza France d'accepter un abandon de créance dont le fait constitutif est imputable à votre établissement (soutien

Sur le fond, réfutant les griefs de rupture abusive et de soutien abusif, LA POSTE estime qu'en considération des éléments dont elle avait connaissance, sa position a été juste et équilibrée, puisqu'elle

À titre surabondant, en ce qui concerne la faute de la banque populaire qui serait constituée par son soutien abusif de la SARL DCS par l'octroi du billet à ordre de 200 000 €, il convient de considérer

X..., a fait assigner la société Alliance santé SAS et la banque en réparation des préjudices causés par l'octroi inconsidéré de crédits et par leur soutien abusif ; Sur le premier moyen : Attendu

juge-commissaire, la cour d'appel (Lyon, 4 mai 2000), procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions invoquées, a, sans réduire à la seule faute de gestion la faute que constitue le soutien

Y..., syndic de la liquidation des biens, a assigné la banque en réparation du préjudice causé à la masse des créanciers par le soutien abusif accordé à ce groupe ; Attendu que M.

AUX MOTIFS QUE « les appelants et l'intervenante volontaire reprochent au Crédit Lyonnais d'avoir consenti un soutien abusif à la SCI Le Privilège, au sens de l'article L 650-1 du code de commerce, lors

A l'audience la Cour a indiqué aux parties cantonner les débats à la seule fin de non-recevoir opposée à l'action en responsabilité pour soutien abusif engagée par Me [C], ès-qualités, tirée de l'application

Sur l'obligation de mise en garde et le soutien abusif. Attendu que M.

commissaire à l'exécution du plan, a assigné la banque en nullité des cessions de créance, en paiement d'une certaine somme au titre de ces cessions, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour soutien

tant en qualité de commissaires à l'exécution des plans que de mandataires ad hoc et de représentant des créanciers pour le second ont assigné les banques en paiement de 4 milliards de francs pour soutien

total de ses deux engagements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en jugeant que seul le débiteur aurait pu invoquer le soutien