de lui avoir accordé les prêts qu'il a lui-même sollicités » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « un établissement financier ne peut voir sa responsabilité mise en cause au titre d'un soutien

de la confusion de leurs patrimoines et, subsidiairement, afin que la SCI soit condamnée au paiement d'une certaine somme correspondant au montant de l'insuffisance d'actif de la SARL, en raison du soutien

se manifeste dès l'octroi du crédit", sans rechercher la date de manifestation du dommage résultant de la faute de gestion constituée par le soutien abusif, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4

X... société intimée conclut en outre au rejet de la demande en responsabilité fondée à la fois sur le manquement au devoir de conseil et sur le soutien abusif, motif pris de sa qualité de cessionnaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des époux X... tendant à voir consacrer la responsabilité la BANQUE POPULAIRE pour défaut de conseil et de mise en garde et soutien abusif

de 42.207,57 € portant intérêts au taux contractuel de 7,8% l'an à compter du 25 mars 2005; Sur la demande reconventionnelle Considérant que les époux [N] reprochent au Crédit du Nord: - un soutien

abusif d'un établissement de crédit à la réparation duquel ce dernier doit être condamné ne présuppose pas la vente de tous les actifs du patrimoine lésé par ledit soutien abusif ; qu'en jugeant que les

dépôt de bilan, qui lui paraissait à ce moment précis inéluctable ; qu'il relève que cette opération a profité essentiellement à la banque qui aurait dû s'interdire de participer à une opération de soutien

février 2005, ce conseil a écrit à la banque, en ses termes 'vous ne pouvez demander à Lavazza France d'accepter un abandon de créance dont le fait constitutif est imputable à votre établissement (soutien

Sur le fond, réfutant les griefs de rupture abusive et de soutien abusif, LA POSTE estime qu'en considération des éléments dont elle avait connaissance, sa position a été juste et équilibrée, puisqu'elle

À titre surabondant, en ce qui concerne la faute de la banque populaire qui serait constituée par son soutien abusif de la SARL DCS par l'octroi du billet à ordre de 200 000 €, il convient de considérer

X..., a fait assigner la société Alliance santé SAS et la banque en réparation des préjudices causés par l'octroi inconsidéré de crédits et par leur soutien abusif ; Sur le premier moyen : Attendu

juge-commissaire, la cour d'appel (Lyon, 4 mai 2000), procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions invoquées, a, sans réduire à la seule faute de gestion la faute que constitue le soutien

Y..., syndic de la liquidation des biens, a assigné la banque en réparation du préjudice causé à la masse des créanciers par le soutien abusif accordé à ce groupe ; Attendu que M.

AUX MOTIFS QUE « les appelants et l'intervenante volontaire reprochent au Crédit Lyonnais d'avoir consenti un soutien abusif à la SCI Le Privilège, au sens de l'article L 650-1 du code de commerce, lors

A l'audience la Cour a indiqué aux parties cantonner les débats à la seule fin de non-recevoir opposée à l'action en responsabilité pour soutien abusif engagée par Me [C], ès-qualités, tirée de l'application

Sur l'obligation de mise en garde et le soutien abusif. Attendu que M.

commissaire à l'exécution du plan, a assigné la banque en nullité des cessions de créance, en paiement d'une certaine somme au titre de ces cessions, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour soutien

tant en qualité de commissaires à l'exécution des plans que de mandataires ad hoc et de représentant des créanciers pour le second ont assigné les banques en paiement de 4 milliards de francs pour soutien

total de ses deux engagements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en jugeant que seul le débiteur aurait pu invoquer le soutien