Just before they enter the police station, the police officer tells the first applicant to bend lower.

The justice of the peace then held as follows: “[The applicant’s] actions constitute a violation of the regulations on static demonstrations in that no notification had been made [to the competent authority

salariée pour licenciement abusif, l'arrêt retient qu'aux termes des conditions d'utilisation du véhicule de fonction, il était affecté à tout véhicule une carte de paiement pour les frais de carburant, de péage

B A, enregistrée le 11 mars 2022, portant sur le refus d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ". Par cette requête, M.

kilométrage et des dépenses déclarées par son salarié ; qu'en effet, seule une étude précise et minutieuse des notes de frais, des relevés de compte de l'entreprise et des relevés de compte du badge de péage

Plus précisément et pour vendre des produits directement concurrents aux nôtres, vous utilisez un procédé dénommé «MA ROUTINE PEAU MATURE EN 3 ETAPES» qui est donc directement, là encore, calqué sur notre

. / Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts

Les justifications concernent pour l'essentiel des notes de restaurant, outre des tickets de stationnement de la ville d'Angers et quelques tickets de péage d'autoroute.

He had then been “escorted” to the station. 34.     According to the applicant, he refused to follow the officers, saying that they should issue him with a summons to come to the station.

When handcuffed and brought to the police station, the applicant continued to threaten police officers and insult them before their colleagues and other witnesses.

Elle fait valoir qu'il appartient au tribunal judiciaire de se déclarer incompétent concernant le litige afférent à la décision refusant la CMI mention stationnement.

enregistrées les 2 mai 2024, 21 juin 2024, 22 décembre 2024, 12 février 2025 et 29 avril 2025, Mme Diard demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement

décembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise, a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement

He was arrested and spent the night in the police station.

The Justice of the Peace held that the applicant had refused to follow orders of the police officers announced through the megaphone, namely to stop the unauthorised gathering.

H.G. to Arabkir Police Station.

Cette station d'épuration était initialement destinée à traiter uniquement les eaux urbaines résiduelles des communes de Monnet-la-ville, de Montigny-sur-l'Ain et de Pont-du-Navoy.

The police officers who arrived minutes later escorted him out of the building and asked for his identity papers and convinced him to follow them to the police station.