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177 147 résultats pour « statut juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02953

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

susceptible de porter atteinte aux principes constitutionnels invoqués dès lors que l'objectivité et la sincérité du témoignage peuvent être affectées par les liens unissant ces personnes, quel qu'en soit le statut

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02954

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

susceptible de porter atteinte aux principes constitutionnels invoqués dès lors que l'objectivité et la sincérité du témoignage peuvent être affectées par leurs conditions de vie commune, quel qu'en soit le statut

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496875.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

en estimant qu'il n'était pas établi que les chemins ruraux et voies communales pour lesquels la commune de Boffres avait procédé à des travaux d'entretien ou de remise en état seraient sous le même statut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300886

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Assurances de la possibilité d'« exciper de la clause selon laquelle le contrat a pour objet de garantir Aixia France en dehors de toutes autres sociétés filiales ou concessionnaires, quel que soit le statut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68008c87ecbbb650faffb071

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur le changement de statut juridique de Monsieur [T] [O] Il est rappelé qu'alors que Monsieur [T] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une procédure de péril imminent

Source officielle
CA

3e chambre civile

660f94f7a40f8b0008cb7455

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il peut donc avoir été tracé sur des parcelles privées et, en tout état de cause, aucun élément ne permet d'affirmer son statut juridique de chemin communal ou de chemin rural faisant partie du domaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00204

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime de Noël ; Attendu, ensuite, que, d'une part, une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401248_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - elle a conservé son statut juridique d'entrepreneur individuel depuis le 12 juin 2006 de façon permanente ; - l'administration a commis une erreur ; - elle est dans une situation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633993

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle et commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats ... 2- Cette taxe s'applique, quels que soient : d'une part, le statut

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

6914967a4322238c089e0c91

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Non seulement les éléments versés – certificat de propriété non daté ni signé et procès-verbal de bornage de 1947 - ne permettent pas au tribunal de vérifier le statut juridique du bien litigieux, mais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200229

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

l'entreprise est un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique, à savoir l'offre de biens ou de services sur un marché donné, indépendamment de son statut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101501_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 6351-4 de ce code : " La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. () ".

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321074

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la Société nouvelle méditerranéenne de peinture

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c44243

Cassation

11 juillet 1979

11 juillet 1979

, AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 30 MAI 1974 PAR LAQUELLE DEPARIS DEMANDAIT A LA COOPERATIVE UNE PHOTOCOPIE < DES STATUTS DE LA COOPERATIVE QUE J'AI SIGNES > ET L'INDICATION DE LA < DATE DE LA FIN DE NON-ADHESION

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431bf

Cassation

29 octobre 1984

29 octobre 1984

; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET n° 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE, DONT L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501656_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

défaillante imputable à l'administration qui ne lui a pas délivré de récépissé ; - il a validé son année de Master 1 en droit public dès la première session ; - l'absence de récépissé le prive d'un statut

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f4504

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

de syndicat professionnel ; que la coordination des travailleurs n'est que l'émanation d'un groupement de personnes, lesquelles ne peuvent en aucun cas bénéficier d'un statut juridique leur permettant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618972

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50131

Cassation

5 mars 1981

5 mars 1981

MEME S'IL S'ACCOMPAGNAIT D'UNE CERTAINE COORDINATION, A RELEVE QUE CET OBJECTIF N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT POURSUIVI PAR CERTAINES SOCIETES DU GROUPE, QUE LES ORGANISMES COMPOSANT CELUI-CI ET DONT LES STATUTS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007803133

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

loi du 1er août 1905 modifiée, sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, et notamment ses articles 1er et 11 (2°) ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut

Source officielle