AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02953
11 décembre 2019
11 décembre 2019
susceptible de porter atteinte aux principes constitutionnels invoqués dès lors que l'objectivité et la sincérité du témoignage peuvent être affectées par les liens unissant ces personnes, quel qu'en soit le statut
Source officiellePage 10 sur 8858
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02954
11 décembre 2019
11 décembre 2019
susceptible de porter atteinte aux principes constitutionnels invoqués dès lors que l'objectivité et la sincérité du témoignage peuvent être affectées par leurs conditions de vie commune, quel qu'en soit le statut
Source officielle