PAULAIN immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 797 611 407, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2]

En l’espèce, si l’AP-HM a initialement fondé son refus de prendre en charge les honoraires exposés par son conseil sur les dispositions du décret du 26 janvier 2017, celle-ci a clairement soutenu, dans

chambre d'hôte, et non de l'agence d'architecture.

B A, ressortissant ivoirien né le 11 mai 2000, est entré en France en 2018 sous couvert d'un visa. Il a sollicité le renouvellement de titre de séjour en qualité.

ACT IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège 16 Bis, Avenue de la Libération 45700 VILLEMANDEUR représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la

X... et 20 autres salariés par une substitution de motifs, et ne statue pas sur le second moyen des pourvois n A 98-46.001, F 98-46.006, H 98-46.007, N 98-46.012, T 98-46.017 ; Attendu qu'il a été statué

AGENCE ALAIN AUCLAIR prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Maître Sylvie

Par un courriel du 18 janvier 2019, le principal du collège a informé les 26 agents candidats à cette formation que seuls 3 agents pouvaient y participer, excluant Mme A de son bénéfice.

Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties

AGENCE STEPHANE DORAI agissant en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Elle soutient que : - le tribunal a informé les parties d'une substitution de base légale consistant à substituer aux dispositions de l'article R. 581-31 du code de l'environnement celles de l'article

public ; que d'autre part, que la circonstance que postérieurement à cette substitution, celle-ci ait conclu un nouveau contrat de gérance d'agence postale, ne lui a pas non plus fait perdre cette qualité

Par un courriel du 18 janvier 2019, le principal du collège a informé les 26 agents candidats à cette formation que seuls 3 agents pouvaient y participer, excluant Mme B de son bénéfice.

Par un courriel du 18 janvier 2019, le principal du collège a informé les 26 agents candidats à cette formation que seuls 3 agents pouvaient y participer, excluant Mme A de son bénéfice.

couvert d'une carte identique à celle définie au premier alinéa du présent article obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans

expérience en vue de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

annuels () dans les mêmes conditions que celles établies pour les fonctionnaires de la Polynésie française () et sous réserve du respect des articles 11 et 12 ci-dessous ".