Pierre C... et à ses salariés sur les activités de la société tant dans les élevages que dans les couvoirs, sous quelque forme que ce fût, qu'il a reconnu avoir participé, avec les cadres de son entreprise

17 août 1977, à la neutralisation des effets éventuels de l'amiante avec le concours du médecin du Travail et, progressivement, mis en oeuvre des procédés d'aspiration, de travail avec masque, de substitution

endommagés soit emportés par le courant ; qu'à la suite de difficultés ayant opposé les parties sur le financement de l'opération de sauvetage de la grue sinistrée et la fourniture d'une grue de substitution

de garantie, première condition de l'application des autres clauses de la convention des 30 septembre 1988 et 3 mars 1989, n'avait jamais eu lieu, ce qui empêchait l'entreprise MAS d'appréhender les sommes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société Data immo, qui exerce une activité de conseil en immobilier d'entreprises (l'agence immobilière), a mis en relation la société Brand France,

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 8.

, ce dont il résultait que même en l'absence d'accord de substitution, M.

fonds de commerce en location-gérance au cours de l'année 2006, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait conclu un avenant ou un contrat avec cette société pour prendre acte de sa substitution

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée, confirmant l'ordonnance entreprise

droits de la société anonyme Crédit national, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres), au profit de la Banque d'entreprises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'entreprise des personnels de la caisse régionale d'assurance maladie

d'autorisation préfectorale, laquelle lui a été refusée en raison d'une interdiction de circulation prise le 7 août 1992 pour une durée de 5 mois à compter du 12 octobre 1992 ; qu'aucun itinéraire de substitution

Il résulte de ces textes que la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de commerce entraîne, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, notamment de primes de vacances, familiale et d'expérience ; qu'aucun accord de substitution

En application de l'accord d'entreprise du 23 mai 2000, les professeurs formateurs bénéficiaient annuellement de cinquante-deux jours de congés payés, pris impérativement pendant les périodes de vacances

Suite à des négociations afin d'harmoniser les statuts collectifs des deux entreprises, a été signé par les partenaires sociaux le 18 mars 1998 un accord de substitution, ce protocole d'accord ayant notamment

, un salarié peut conserver son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective mise en cause par un transfert d'entreprise jusqu'à la fin du délai de survie de cette convention

, un salarié peut conserver son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective mise en cause par un transfert d'entreprise jusqu'à la fin du délai de survie de cette convention