Codes de loi français

Article D141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

au 2° de l'article D. 141-4, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend en compte plusieurs scénarios d'évolution de la consommation électrique, en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité énergétique et de substitution

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

et des engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros) ORGANISMES (nom

Article 4

Le nom de la commune de Châlons (38066) est modifié en Chalon (38066). Le nom de la commune de Saint-Martin (83114) est modifié en Saint-Martin-de-Pallières (83114). Le nom de la commune de Peumérit (29159) est modifié en Peumerit (29159).

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Données relatives aux élèves Nom et prénom. Données relatives aux responsables légaux des élèves Nom et prénom.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

) Organisme se substituant à d'autres mutuelles Organismes cédant leurs engagements par le biais de la substitution: - mutuelle ou union 1 - mutuelle ou union 2 - etc.

Article 3

L'incorporation en tant que produits de substitution de matières grasses et protéiques d'origine non laitière est interdite.

Article 3.1

déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans les délais mentionnés à l'article R. 314-3 susvisé. (1) Lorsque l'établissement ou le service relève d'un état des prévisions de recettes et de dépenses ou d'un document de substitution

Article D357-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être demandée par l'intéressé avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8, s'il justifie du minimum de

Article Annexe

Adaptation des programmes de la voie technologique HISTOIRE Programme national : Contextualisation Ajouts ou substitutions Commentaire I - La République, des années 1880 aux années 1940 (7h30) A - La France en République, de

Article 3

SIRET ; - le nom du serveur ; - son code d'appel numérique ou alphanumérique ; - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable du service (soit le responsable de la rédaction pour les services de communication audiovisuelle

Article 1

Pour le dépôt des partitions musicales : 1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ; 2° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ; 3° La mention "dépôt légal" suivie du mois et de l'année.

Article 2

dans le même pays ; 2° Pour la viande bovine : "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) ", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents ; 3° Pour

Article 10

. - Chaque électeur du premier collège choisit au plus six noms dans la liste des candidats imprimée sur le bulletin de vote. Les bulletins comportant plus de six noms seront considérés comme nuls.

Article 244-2.02

Plaque signalétique - le nom du constructeur, ou de l'importateur ou à défaut, le nom du restaurateur ;

Article 1

Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des parents, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom (s), date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les parents.

Article L45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable. Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande.

Article R741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 02

Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " La cour administrative d'appel de ...

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - numéro de licence ; - nom ou raison sociale de l'agence de voyages ; - adresse ou siège social ; - structure juridique ; - éventuellement, montant et répartition du capital

Article 4

Chaque demande d'autorisation de récolte devra porter sur une seule espèce et préciser : Le nom scientifique et éventuellement le nom vernaculaire ; Les parties de la plante récoltée (graines, feuilles, bulbes, plante entière, etc.) ; La quantité prévue