continué à être rémunérés sur une base de 35 heures, mais pour 35 heures de travail effectif ; que faisant valoir qu'en l'absence de conclusion de tout accord de substitution, l'employeur ne pouvait unilatéralement

Dans ce cas, la lettre doit également indiquer la date d'expiration du délai de 14 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de convention et lui préciser qu'en cas

SOMMER, président Arrêt n° 1120 FS-B Pourvoi n° Y 22-17.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Il a adhéré le 24 décembre 2015 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé lors de cet entretien, de telle sorte que son contrat de travail a été rompu le 26 décembre 2015.

X... a proposé à son employeur deux solutions au stress subi dans son activité quotidienne, à l'origine, disait-il, de son état de santé, à savoir sa mensualisation et l'embauche d'un jeune représentant

1978 ET QUE CETTE ATTESTATION, DESTINEE, SELON LE VOEU DU LEGISLATEUR, A DONNER A L'UTILISATEUR LA GARANTIE QU'IL SERA DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE, FAISAIT OBSTACLE A LA SUBSTITUTION EN DEPIT DE LA

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Le contrat de travail a été rompu début 2004 dans des conditions qui sont l'objet du litige, le salarié soutenant qu'il a été licencié pour faute lourde, et l'employeur soutenant que le contrat avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

[F] [V] a été convoqué par lettre du 22.11.2013 à un entretien préalable fixé le 02.12.2013, puis licencié par son employeur le 06.12.2013 pour motif personnel ; il lui était reproché les faits suivants

public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; () ".

X..., salarié de la société Dalmas production (l'employeur) a déclaré, le 9 novembre 1999, avoir été victime le 8 novembre 1999 d'un accident, en faisant valoir qu'alors qu'il soulevait une barre de fer

Il a produit une attestation de son employeur qui s'engage à l'héberger provisoirement en attendant qu'il perçoive son premier salaire.

C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

a succédé, à compter du 1er janvier 1991, la société Sinka Nord ; que, par lettre du 17 décembre 1990, la société Sinka Nord a proposé à la salariée la reprise de son contrat de travail ; qu'en l'absence