Le préfet approuve le plan de performance énergétique dès lors que celui-ci inclut les investissements d'efficacité énergétique mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 122-21.

Article 3

—

Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.

Article 2

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité.

Article 1

—

Sont approuvées les dispositions jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements de 5e catégorie.

Article 2

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité.

Article D526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

Code de commerce

Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article D201-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Code rural (nouveau)

Les programmes collectifs volontaires approuvés sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Article A526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57

Code de commerce

Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.

Article L214-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.

Article L2121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal approuve le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le maire.

Article 21N117

—

Modifications d'une partie de produit concernée par un STC Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie ND. II. - Modifications majeures.

Article D342-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Code de l'énergie

Les modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78

Arrêté du 15 décembre 1988 relatif à l'application du plan comptable des clubs et équipes de prévention spécialisée

Le plan de comptes des clubs et équipes de prévention spécialisée annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 1

—

Le règlement du stud-book du selle français figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.

Article 1

—

Le règlement du stud-book du pur-sang figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.

Article 13

—

Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.

Article 1

—

Est approuvée la directive d'aménagement national ci-annexée relative à la protection et à l'aménagement de la montagne.

Article 1

—

Le référentiel « Identité nationale de santé », dans sa version 2.1 annexée au présent arrêté, est approuvé.

Article L1214-36-A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13

Code des transports

-Le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité.

Article R4313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.

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