AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007924369
23 juin 1997
23 juin 1997
"Les Cytises" et autres, annulé l'arrêté du 18 juin 1987 par lequel le maire de Vaulnaveys-le-Haut (Isère) a délivré à la société requérante un permis de construire modificatif pour la surélévation de
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CETAT:CETATEXT000007760322
14 mai 1990
14 mai 1990
construire délivré le 21 janvier 1987 : Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de La Ciotat dispose que les immeubles
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