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2 934 résultats pour « surelevation de l 'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924369

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

"Les Cytises" et autres, annulé l'arrêté du 18 juin 1987 par lequel le maire de Vaulnaveys-le-Haut (Isère) a délivré à la société requérante un permis de construire modificatif pour la surélévation de

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760322

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

construire délivré le 21 janvier 1987 : Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de La Ciotat dispose que les immeubles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101480_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A et Mme C un permis de construire valant permis de démolir en vue de procéder à la surélévation d'un immeuble comprenant deux logements sur un terrain situé 32 rue du Docteur D, ensemble la décision de

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c461d3

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1992), que lors de l'édification au début du XXe siècle de l'immeuble, 19, place Froissart, il a été procédé à la surélévation de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499754.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la maire de Paris a refusé de lui accorder un permis de construire pour des travaux de surélévation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226942_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

par Me Hoffman, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la maire de Paris a délivré la société VPF Aigorep le permis de construire n° PC 075 120 21 V0060 et autorisé la surélévation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007726622

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Bonifacio s'est fondé, après avoir visé les dispositions du code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-1 à R.111-27, ainsi que le permis de construire litigieux "délivré pour restauration et surélévation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207298_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

juillet 2022, par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Serge Mas Immo un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la rénovation et la surélévation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735061

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

A... et Y... l'arrêté du maire de Seingbouse leur accordant un permis de construire pour l'agrandissement et la surélévation d'un immeuble, °2 rejette la demande présentée par MM.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da3c

Cassation

6 janvier 1965

6 janvier 1965

ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR SURELEVE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459938.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société par actions simplifiée 2M le permis de construire en surélévation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202533_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le 27 septembre 2021, les époux D ont déposé une demande de permis de construire en vue de la surélévation et du ravalement d'un immeuble situé 137, Grande Rue Saint-Michel à Toulouse (31).

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748051

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

X... l'arrêté du maire de La Ciotat en date du 20 février 1985 lui accordant un permis de construire en vue de surélever un immeuble d'habitation situé ... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20248_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

au titre des monuments historiques leur interdisant de réaliser leur projet de surélévation de l'immeuble d'une superficie de 500 m² ; - la responsabilité de l'État est également engagée en raison

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846134

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

partielle incluse dans le projet de réaménagement de l'immeuble sis 35 place du Maréchal-Leclerc à Neuville-aux-Bois (Loiret) présenté par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201457_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le 23 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Turkoise a obtenu un permis de construire en vue de la surélévation de l'immeuble situé au 50 rue Auguste Mounié à Antony pour la création de trois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300363

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X... est propriétaire d'un appartement et des murs commerciaux dans un immeuble en copropriété ; que la SCI a obtenu le droit de surélever l'immeuble afin de créer trois appartements ; que la société Roger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d05b

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

opposition formée par la SARL X... au jugement rendu par le Tribunal de grande instance de BEZIERS le 18 mai 1998, déclaré irrecevable la demande de la SARL X... concernant l'agrandissement et la surélévation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832234

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse ; Considérant que le projet pour lequel le maire a accordé à la commune le permis de construire par arrêté du 12 novembre 1988 comportait la surélévation

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497689.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

D C pour des travaux de surélévation d'un immeuble, ainsi que de la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.

Source officielle