date du 12 janvier 1995 qui, pour vols en récidive, homicide involontaire, délit de fuite, défaut de permis de conduire et excès de vitesse, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

[Y] coupables des faits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, la cour d'appel a retenu que le plan de prévention présenté par les prévenus

X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer de M.

De son côté, le CIRI a tenté de mettre en place avec l'actionnaire Quinta communications, le soutien des banques et l'accord des créanciers publics (Trésor public et URSSAF) un plan de restructuration

nullité de la procédure disciplinaire, du rapport d'instruction et de la citation à comparaître, ainsi que la fin de non-recevoir tirée de la prescription et du non-respect du délai raisonnable, a sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2016, qui, pour agression sexuelle et exhibition sexuelle, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

[H] coupable et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

de gérer et la troisième, pour escroquerie, à un an d'emprisonnement avec sursis, 500 000 FCP d'amende et un an d'interdiction de gérer et a prononcé une mesure de confiscation .

par la CPAM ; que son casier judiciaire porte mention de 3 condamnations : 9 décembre 1997, chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis

CPAM ; que son casier judiciaire porte mention de trois condamnations : - 9 décembre 1997, chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis

Abbas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 mars 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis ; Vu les

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 9 janvier 2006, qui, pour infractions à la législation sur les jeux de hasard, les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

(sursis révoqué de plein droit), deux ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans ; que par décision du juge de l'application des peines de Bordeaux du 9 juillet 2014, l'intéressé

principe de spécialité est nulle ; que tel était le cas de l'avis notifié aux prévenus à l'occasion d'une confrontation organisée le 1er décembre 1998 alors qu'ils étaient sous la contrainte d'un placement

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende, la seconde à 5 000 euros d'amende avec sursis

Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 100

L'AGS s'en rapporte sur le sursis à statuer, à défaut, soulève l'incompétence de la cour au profit du tribunal de grande instance en raison de la responsabilité personnelle de l'ancien dirigeant à qui