A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-293

Le procureur général a requis la suspension de l'exécution provisoire.

Aucun des moyens invoqués par Mme A à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

" alors, en outre, que le texte vise les modes de commercialisation des seules boissons faiblement alcoolisées, ce que ne sont pas les eaux, et taxe les produits relevant des seules catégories limitativement

En l'espèce, les faits reprochés à Mme [E] ne relèvent pas d'un des cas limitativement énumérés à l'article L.761-1 précité.

appartenu au FFC, à la RIF ou aux FFI, est subordonnée à la justification de l'accomplissement pendant trois mois consécutifs ou non de l'un ou plusieurs des actes individuels de Résistance énumérés limitativement

la date de régularisation authentique était le terme ferme de validité de la convention dès lors que celle-ci envisageait une prorogation de "sa durée" ou "de ses effets" seulement dans deux cas limitativement

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des effets de cette décision. 2.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de ce décret ; 4.

(LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2.000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la facture émise par ENEDIS le 3 avril 2025 pour un montant de 826,84 euros, d’ordonner la suspension des poursuites engagées par ENEDIS à son

numéro 457618, Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension

Ainsi, il est en principe interdit à l'employeur de résilier le contrat pendant la période de suspension, sauf cas limitativement énoncés par la loi.

n'apporte pas la preuve de ce qu'il a retiré la décision attaquée ; - la décision de suspension litigieuse lui a causé des troubles dans les conditions d'existence.

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispostions du 7° de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 définissent limitativement

Sur les concluions à fin de suspension : 2.

RIOM EN DATE DU 20 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, OUTRAGE A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A 1500 NF ET 360 NF D'AMENDE ET A 8 MOIS DE SUSPENSION

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution