AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. A
613721aacd580146773f5d35
11 mars 1992
11 mars 1992
(Seine-et-Marne), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des époux G..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit
Source officiellePage 10 sur 669
Pôle 1 - Chambre 10
6364bbdee405357f749eab99
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[B] ès-qualités de syndic de liquidation de la société Commisimpex ont formé tierce opposition à l'encontre de cet arrêt.
Source officielle