Considérant que l'article 59 du décret du 17 mars 1967 dispose que, dans les cas prévus aux articles 46 à 48, l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire

[S] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'association syndicale des propriétaires d'immeuble de cette voie (l'ASF), dépourvue de syndic. 4.

X... a été désigné, par ordonnance de référé du 5 juillet 2002, en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires résidence Les Bosquets I, avec autorisation de se faire assister par

syndic et que, partant, elle était recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire, quand Mme [G] [Y], en sa qualité d'administrateur provisoire, n'était pas recevable à demander la

-Sur la qualité de tiers saisi du syndic Le syndicat des copropriétaires soutient qu’aucune saisie-attribution ne peut être pratiquée entre les mains de son syndic, la société ADJ Gestion, qui n’est débitrice

et le paiement d'une provision.

ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.

des mandats de gestion de syndic confiés à la société Geremont gestion (la société Geremont) jusqu'à leur transfert ; que la société Cis a sollicité la taxe de ses frais et honoraires dus par le syndicat

Mme [S] fait grief à l'arrêt d'ordonner le séquestre de la somme de 3 923,75 euros entre les mains de l'administrateur provisoire du syndicat, alors « que l'objet du litige est déterminé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence La Formigue,

par provision dont appel.

exerçant les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires du ..., comme détenteur des fonds appartenant au débiteur saisi ; qu'ainsi, Maitre X... avait été pris comme tiers en sa seule qualité

La mission de l'administrateur provisoire est définie par l'ordonnance qui le désigne. Il s'agit essentiellement de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic.

du conseil syndical est notifiée dans le mois qui suit son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal judiciaire

J..., administrateur désigné par le tribunal, ainsi que les syndics de la société GMC, MM. G... et E..., à payer à M.

Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat.

syndicat principal.

du syndicat principal 4-6-8 Villa Monceau et du syndicat secondaire 4 Villa Monceau, que, à sa demande, Mme X... avait été désignée en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du 25 mars 1996