[G], en qualité de représentant syndical CGT au comité social et économique, alors « qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé

Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise La Redoute alors, selon le moyen, que 1 ) lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie

la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale ; qu'il suffit qu'au moment où intervient cette désignation, une section syndicale soit constituée ou en voie de

3°/ au syndicat CFE-CGC, 4°/ au syndicat UNSA, 5°/ au syndicat CFDT, 6°/ à la direction générale du travail, 7°/ au syndicat Union des syndicats gilets jaunes, 8°/ au syndicat SCID,

1997 par lequel les nouveaux membres du bureau informent la mairie de Nice et l'Union locale des syndicats CGT de leur désignation, que cette désignation spontanée des membres du bureau du syndicat CGT-RCA

Le syndicat et M.

Y... a été désigné le 24 mars 2017 par le syndicat Alliance ouvrière en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Sogeti France sur le site d'Issy-les-Moulineaux ; que les sociétés

Jean-François Z..., demeurant ..., délégué syndical CFTC, 5 / du syndicat des assurances CFDT, dont le siège est ..., 6 / de Mme Anne-Marie A..., demeurant ..., délégué syndical CFDT, 7 / de M

Jean-Marc Z..., délégué syndical CGT, domicilié à l'établissement FNAC, sis ..., 4 / de la société FNAC Paris, dont le siège est ..., et qui possède un établissement ..., 5 / du Syndicat CGT FNAC

X... par le syndicat Force ouvrière des salariés d'entreprises de propreté de la région Ile-de-France en qualité de représentant de section syndicale du 3 janvier 2017 ; Attendu que les sociétés Aquanet

X... ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail

libre Marks et Spencer X... et dit n'y avoir lieu, en conséquence, à annuler la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale centrale de la société Marks et Spencer, alors, selon le moyen

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bazar de l'hôtel de ville a été contestée par les syndicats CGT du BHV Rivoli et du Commerce CFDT ; Attendu que l'Union

X..., alors, selon le moyen, que le principe d'égalité entre les syndicats interdit à l'employeur de refuser à un syndicat le bénéfice d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à la différence

Sylvain X... en qualité de délégué syndical de l'UNSA Orange France Centre Nord alors, selon le premier moyen : 1 ) que pour prétendre désigner un délégué syndical, une organisation syndicale doit justifier

X..., Y... et Z... en qualité de délégué syndical et de M.

que la désignation, par le syndicat CFDT, de Mme F... en qualité de déléguée syndicale, était subordonnée à la condition que tous les élus de toutes les organisations syndicales ayant obtenu au moins 10

représentatifs ; qu'ainsi, un syndicat dont la représentativité n'est pas encore acquise ne peut prétendre exercer ce droit ; qu'en déclarant néanmoins le syndicat Sud représentatif au sein de la Caisse