notamment proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la suppression, la transformation ou la fusion de syndicats

pour l'exercice effectif de leurs mandats locaux ; qu'aux termes de l'article L. 163-13-1 du code des communes : "Le président est l'organe exécutif du syndicat ... il est seul chargé de l'administration

A ASSIGNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE CE SYNDICAT A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE L'ARRET

Guy MAESTRACCI, président dudit syndicat de communes ; qu'invité par lettre du 22 septembre 1992 à régulariser la requête en produisant un pouvoir de l'organe délibérant autorisant son président à agir

La décision de la juridiction de première instance ayant été favorable au syndicat, la commune saisit la Cour de cassation. Celle-ci infirma le jugement.

associées mentionnée au 1º de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont

le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. ().

X..., mandataire-liquidateur de cette société ; que la commune de Pamiers a repris en régie l'exploitation de l'abattoir et a engagé plusieurs des anciens salariés mais non M.

-F.O. d'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 412-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-2 du code des communes en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Le conseil municipal ou le comité du syndicat

Aux termes de l'article L. 5212-1 de ce code : " Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 1980, présentés pour le syndicat intercommunal

intéressées parmi leurs membres" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du même code, applicable à la désignation des délégués des communes dans le comité syndical d'un syndicat de

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués ... " ; que ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes qui ne comprennent pas d'autres personnes morales que des communes, des

demeurant à Lizeray, lieu-dit "le Petit Moulin" (Indre), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1985 par lequel le Premier ministre a procédé à la dissolution d'office du syndicat

que ces sommes avaient pour objet de couvrir des charges du syndicat afférentes à son activité de distribution d'eau ; que la commune a contesté ledit arrêté au motif que la délibération du conseil syndical

en vigueur ; qu'aux termes de ce dernier article : "A l'exception des cas où elle procède de la volonté unanime des conseils municipaux exprimée par des délibérations concordantes, la création d'un syndicat

SOCIETE D'ETUDES DE LA VALLEE DE L'ARC (SEVA) DANS LE BUT DE DEVELOPPER L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE ET SPORTIF DE LA REGION, IL EST NOTAMMENT ECRIT QU'EN JUILLET 1963, APRES S'ETRE ASSURE QUE NI LE SYNDICAT

A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 8 MARS 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION A L'AMIABLE PAR LA COMMUNE