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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418927
20 mars 2009
PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE sont rejetées.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01176
9 novembre 2022
professionnels, sauf stipulations statutaires contraires, en rappelant que l'article L. 2131-4 du code du travail dispose que tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions
6137243dcd58014677413d4d
26 novembre 2003
Benech, avocat du Syndicat professionnel indépendant des métiers du Titre (SPI MT) et de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005008
26 janvier 2007
PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES GAZIERES MUNICIPALES ET ASSIMILEES ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 28 février 1995, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038327838
1 avril 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat professionnel des carrières indépendantes du grand ouest est rejetée.
Avis (agent)
HATVP:2024-A-154
3 avril 2024
L’ intéressée souhaite rejoindre le syndicat professionnel Boisson rafraichissantes de France (BRF), en qualité de directrice générale. I. La saisine 2.
civ2
60794e389ba5988459c48dec
12 juillet 2006
d'office son incompétence si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; que dans ses conclusions en intervention volontaire, le Syndicat professionnel des pilotes du Havre Fécamp
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008064432
23 juin 2000
PROFESSIONNEL DES RADIOS AFFILIEES doit être rejetée ; Article 1er : La requête du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES RADIOS AFFILIEES est rejetée.
cr
6079a8b09ba5988459c4e830
5 janvier 1971
AUCUNE PROFESSION ; ET ALORS QUE LE FAIT QUE L'INTERET ET LE BUT POURSUIVI SONT UNIQUES NE SAURAIT PERMETTRE DE CONFERER A CE GROUPEMENT LE CARACTERE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL HABILITE A INTERVENIR
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491367.20240226
26 février 2024
Le syndicat professionnel GROUP'HYGIENE demande la suspension de ce décret. 3.
613726a1cd58014677427328
17 janvier 2006
, qui en avait été seulement le prétexte; que de plus, les détournements commis au préjudice du syndicat S.U.P.R. sont nécessairement extérieurs à l'activité syndicale ..;" "alors que les lois d'amnistie
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 janvier 2023, la Fédération française des pilotes maritimes et le Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne, représentés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007952978
3 octobre 1997
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DE LA SIDERURGIE EST, du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INGENIEURS
61372180cd580146773f44d6
12 février 1991
son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit du Syndicat
civ3
607940fb9ba5988459c3fecc
26 octobre 1971
L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, DE LA VENTE DES JOURNAUX PERIODIQUES, ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LES LOCATAIRES ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940950
27 juillet 2016
tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la Chambre FNAIM du Nord, le syndicat
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 11.
613724a0cd580146774170f4
27 septembre 2005
calculées sur les commandes livrées et payées, a été transféré en septembre 1999 à la société Sacair I ; que le salarié se plaignant que des commandes n'étaient pas livrées, le service juridique du syndicat
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649366
8 octobre 2008
Vu 1°), sous le n° 312843, la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES
1ère chambre
DTA_2301766_20250708
8 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits
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