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41 577 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020418927

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE sont rejetées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01176

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

professionnels, sauf stipulations statutaires contraires, en rappelant que l'article L. 2131-4 du code du travail dispose que tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d4d

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Benech, avocat du Syndicat professionnel indépendant des métiers du Titre (SPI MT) et de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005008

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES GAZIERES MUNICIPALES ET ASSIMILEES ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 28 février 1995, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327838

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat professionnel des carrières indépendantes du grand ouest est rejetée.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-154

transparence vie publique

3 avril 2024

3 avril 2024

L’ intéressée souhaite rejoindre le syndicat professionnel Boisson rafraichissantes de France (BRF), en qualité de directrice générale. I. La saisine 2.

Source officielle
CC

civ2

60794e389ba5988459c48dec

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

d'office son incompétence si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; que dans ses conclusions en intervention volontaire, le Syndicat professionnel des pilotes du Havre Fécamp

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008064432

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

PROFESSIONNEL DES RADIOS AFFILIEES doit être rejetée ; Article 1er : La requête du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES RADIOS AFFILIEES est rejetée.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e830

Cassation

5 janvier 1971

5 janvier 1971

AUCUNE PROFESSION ; ET ALORS QUE LE FAIT QUE L'INTERET ET LE BUT POURSUIVI SONT UNIQUES NE SAURAIT PERMETTRE DE CONFERER A CE GROUPEMENT LE CARACTERE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL HABILITE A INTERVENIR

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491367.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Le syndicat professionnel GROUP'HYGIENE demande la suspension de ce décret. 3.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427328

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

, qui en avait été seulement le prétexte; que de plus, les détournements commis au préjudice du syndicat S.U.P.R. sont nécessairement extérieurs à l'activité syndicale ..;" "alors que les lois d'amnistie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02462_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 janvier 2023, la Fédération française des pilotes maritimes et le Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne, représentés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952978

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DE LA SIDERURGIE EST, du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INGENIEURS

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f44d6

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit du Syndicat

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fecc

Cassation

26 octobre 1971

26 octobre 1971

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, DE LA VENTE DES JOURNAUX PERIODIQUES, ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LES LOCATAIRES ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940950

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la Chambre FNAIM du Nord, le syndicat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02576_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 11.

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170f4

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

calculées sur les commandes livrées et payées, a été transféré en septembre 1999 à la société Sacair I ; que le salarié se plaignant que des commandes n'étaient pas livrées, le service juridique du syndicat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649366

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

Vu 1°), sous le n° 312843, la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301766_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits

Source officielle

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