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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69e99f1fcdc6046d47369fec

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Source officielle

Page 10 sur 178

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

65a978a719a7f19a78305a3f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de management de contenu (CMS : Content Management System) et à procéder à leur examen en corrélation avec l’objet de sa mission. 2/ En tout état de cause, se faire communiquer tous les documents, devis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310874_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur et de la directrice de l'Agence nationale des titres

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fe1b412fac1c90d42c96e67

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

rappel de salaire au titre de la période du 1er juin 2013 au 31 janvier 2017, * 1 373,78 € à titre de congés payés y afférents, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts, * 1 500 € sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203032_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

avril 2022 au greffe du Conseil d'Etat sous le n°463568 et le le 23 mai 2022 au greffe du tribunal sous le n°2203032, Mme A B C demande au tribunal l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fe1b40afac1c90d42c96e65

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

de salaire non perçus sur la période du 1er juin 2013 au 31 janvier 2017, * 1 695, 40 € au titre de congés payés non perçus sur la période précitée, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fe1b40efac1c90d42c96e66

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

PARANT, présidente, et par E. LAUNAY, greffière de chambre. EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a12cdc6046d4770ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ajoute que la vidange du système d’assainissement situé au nord de la cour ne peut pas raisonnablement être faite depuis l’autre passage cité par l’experte, ni même en passant par l’intérieur de la

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c1f

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

indiquaient de quelle manière les joueurs gagnants étaient payés ; sur les rôles respectifs des placiers, ils précisaient que Daniel X... relevait les caisses et, dans l'hypothèse d'un gain important, payait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504777_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

entrainerait le licenciement des six salariés de l'entreprise et impacterait significativement la situation de son gérant et de sa famille ; - cette mesure est manifestement illégale à plusieurs titres

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506357_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Prévessin-Moëns la somme de 3 000 euros au titre

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TCOM

8ème chambre

69eb6ff7cdc6046d476165df

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Achat, vente, commercialisation, pose, installation de systèmes et solutions d'isolation intérieure et extérieure, chauffage panneaux photovoltaïques, panneau solaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01243

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

profit des cadres de la catégorie G de la convention collective nationale des télécommunications ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes notamment au titre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102608_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

S'agissant du calcul des bandes passantes BLR en vue d'une extension future : 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11370

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

l'autorisation de licencier ce salarié protégé et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir constater la nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc6a

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 21 janvier 2011, il demande : - à titre principal, l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants, l'institution d'une résidence alternée et une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

624fd253a90b1d2df98ec08c

Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Lorsqu'un internaute entre une requête de recherche, Google identifie les annonces correspondantes et un système d'enchères détermine celles qui seront diffusées.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603577459ec5409d2f401692

Appel

22 avril 2016

22 avril 2016

Au titre de la période juin ' juillet 2012, vous aviez pour objectif de maintenir votre réseau d'agences partenaires à 50, en partant d'un portefeuille initial de 79 partenaires.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db2

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

somme de 2 442 826 francs, portée à 2 754 000 francs au 31 décembre 1994, ce qui entraînait des frais financiers excessivement importants d'un montant annuel de 600 000 francs, la charge financière passant

Source officielle