AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf
20 mai 2026
20 mai 2026
assigner Madame [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonenville afin de : - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 11 204,35 € outre intérêts au taux
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Service de proximité
6a0233e7cdc6046d47675857
9 avril 2026
9 avril 2026
résiliation judiciaire du crédit renouvelable n°03894623 sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 3 084,87 euros, majorée des intérêts au taux
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