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107 147 résultats pour « taux conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

assigner Madame [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonenville afin de : - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 11 204,35 € outre intérêts au taux

Source officielle

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TJ

Service de proximité

6a0233e7cdc6046d47675857

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

résiliation judiciaire du crédit renouvelable n°03894623 sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 3 084,87 euros, majorée des intérêts au taux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b03cdc6046d47093340

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[H] [Y] et Mme [P] [A] divorcée [Y] à payer à la Caisse d'Epargne Ile-de-France la somme de 199 563,97 euros selon décompte de créance arrêté au 22/12/2023 outre les intérêts au taux conventionnel au taux

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3acdc6046d475b9c45

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] [Y] un prêt personnel n°38199822388 d’un montant de 15 000,00 € remboursable par 84 mensualités de 164,59 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 3,49 %.Le taux effectif global était de 3,70

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45fdcdc6046d471ffa3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

conventionnel de 6,44 %.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45edcdc6046d471ff92e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

nominal conventionnel de 7,26 %.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45e6cdc6046d471ff8a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] [E] un prêt personnel n° 28979001644303 d’un montant de 25 000,00 € remboursable par 83 mensualités de 372,81 € et une échéance de 372,41 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 6,63 %.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4613cdc6046d471ffbf5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] [A] [S] et Mme [V] [A] [S] née [Z] un prêt aux fins de regroupement de crédits n°50469631738d’un montant de 60 000,00 € remboursable par 144 mensualités de 571,19 € hors assurance au taux nominal conventionnel

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7c8cdc6046d479b75d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

nominal conventionnel de 6,78 %.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4507cdc6046d471fe9c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

nominal conventionnel de 5,06 %.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd460fcdc6046d471ffb9e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

nominal conventionnel de 2,86 %.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a41cdc6046d475b9cc7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [D] un prêt personnel n°50667930205 d’un montant de 17 000,00 € remboursable par 60 mensualités de 339,16 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 6,9 %.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a45cdc6046d475b9d21

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

nominal conventionnel de 5,4 %.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167eeccdc6046d47110470

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [V] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 55.521,80 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,90 % à compter du 23 août 2023, et débouté le Crédit industriel et commercial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167eefcdc6046d471104bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] [A] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 77 636,40 euros, suivant déclaration de créances jointe à la mise en demeure du 22 août 2023, avec intérêts au taux conventionnel de 1,55

Source officielle
TCOM

Référés

6a119ff8cdc6046d47ad2828

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

921,33 € au titre du solde débiteur de son compte locatif représentant les arriérés de loyer et charges, provisoirement arrêté au 1er avril 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a36cdc6046d475b9be9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [X] [I] à lui payer la somme de 21 542,09 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 27 septembre 2025, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

prêt n°00000669683 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance, * 36.082,91 euros arrêtée au 26 mars 209 au titre du prêt n°00000728361 outre intérêts au taux conventionnel

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd450fcdc6046d471fea5f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

nominal conventionnel de 4,62 %.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a4ccdc6046d475b9dce

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

nominal conventionnel de 4,6 %.

Source officielle