Codes de loi français

LEGIARTI000026556387

CORPS D'ENCADREMENT TAUX APPLICABLE TAUX APPLICABLE TAUX APPLICABLE Grade de brigadier 6,17 % 6,17 % 6,17 % Grade de brigadier-chef 9,37 % 9,37 % 9,37 % Grade de major 11,33 % 11,33 % 11,33 %

Article Annexe

CORPS D'ENCADREMENT TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES Grade de brigadier 5,80 % 5,80 % 5,80 % Grade de brigadier-chef 11 % 11 % 11 % Grade de major 8,29 % 8,29 % 8,29 %

Article Annexe IV

Travaux effectués à grande hauteur - de 3 à 30 mètres 0,21 0,21 0,21 Taux horaire - de 30 à 60 mètres 0,49 0,49 0,49 Taux horaire - plus de 60 mètres 1,24 1,24 1,24 Taux horaire 1.4.

Article 3

Les montants de la participation au fonctionnement des jurys de recrutement et de sortie de scolarité sont fixés ainsi qu'il suit : TAUX TYPE DE PRESTATION MONTANT brut de la rémunération Taux 4 Epreuves orales : jury d'examen ou de concours

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 06

L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts à taux fixe de chacun 2 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) : - l'un au taux de 10,30 % avec options de remboursement anticipé au gré

Article 50-10

Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher de la manière suivante : Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,54 Le ratio de l'entreprise

Article 12

de la taxe professionnelle conformément aux principes suivants : Les taux de taxe professionnelle des communes d'un même département devront être progressivement rapproches ; La variation du taux de la taxe professionnelle ne pourra excéder, pour chaque

Article D691-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 26

Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit : - du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ; - de deux fois le taux d'écart lorsque le taux est compris entre 20 et 30 %.

Article D693-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 27

Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit : - du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ; - de deux fois le taux d'écart lorsque le taux est compris entre 20 et 30 %.

LEGIARTI000026836514

CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES Grade de brigadier 13,2 % 11,17 % 15,65 % Grade de brigadier-chef 14,67 % 14,91 % 17,3 % Grade de major 22,68 % 22,74 % 22,84 %

Article D242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Article L382-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article L. 382-15 ont droit à une pension d'invalidité lorsque leur état de santé les met dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer, médicalement

Article R732-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Toutefois, si l'incapacité devient égale aux deux tiers au cours du délai susmentionné de douze mois et si l'état de santé est stabilisé dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 732-3, l'état d'invalidité est apprécié à la date de l'aggravation.

Article 1

Les taux de l'indemnité spéciale annuelle prévue à l'article 1er du décret du 20 août 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Taux moyen : 4 710 F ; Taux maximum : 6 421 F.

Article 2

Calcul du taux de rejet. 1. Le taux de rejet est calculé, pour chaque pêcherie concernée, sur la base des modalités définies dans les règlements délégués portant plan de rejet. 2. Le taux de rejet est calculé par année civile.

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Ce taux est dit taux normal.

Article 19

Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l'article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %.

Article 7

Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé

Article 3

Les modalités de fixation du taux provisionnel et du taux définitif sont fixées par décret.

Article R3111-36-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65

-Le taux de cotisation à la charge des employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code correspond à la somme du taux de cotisation du régime général fixé en application du troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la