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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100372_20231003
3 octobre 2023
des pensions militaires d'invalidité, inférieur au taux de 10 % dans le cadre d'une demande de pension pour infirmité nouvelle.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0421DEC003963113
21 avril 2015
Après 2008, le taux était inférieur à 10   % et, après le 13   novembre 2013, il a été de 7,75   %. 16.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb305d6f7f678d48fbc
4 juillet 2024
L'article R. 434-1-3 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0331f02fc178212f81dea
4 avril 2025
Sur le fond, elle s’appuie sur l’avis de son médecin conseil, le Docteur [E], qui indique que tous les mouvements de l’épaule ne sont pas limités, ce qui justifie un taux d’IPP inférieur à 10%, soit 8%
3ème chambre
DTA_2300283_20251223
23 décembre 2025
ses troubles vésicaux-sphinctériens et génitaux sont en relation directe et déterminante avec la première infirmité et qu’ils entrainent un taux d’invalidité inférieur au 10 % requis pour l’ouverture du
12ème Chambre
DTA_2308999_20260312
12 mars 2026
au moins égal à 10 % ; (…) ».
Cour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a79
5 octobre 2006
d'IPP, ajouté à un précédent taux de même nature indemnisant les séquelles d'un accident de travail survenu le 10 juillet 1980, produisant un taux global supérieur à 10 %, Renvoyer Monsieur X... devant
5e Section - 2e Chambre
DTA_1919230_20230223
23 février 2023
résulte des dispositions citées au point précédent que, dans l'hypothèse où un fonctionnaire de l'Etat a subi successivement deux accidents de service qui, pris isolément, se traduisent chacun par un taux
soc
61372669cd580146774255b1
12 novembre 1992
%, l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit l'indemnisation sous la forme d'un capital et non d'une rente de l'incapacité permanente partielle inférieure à 10 % ne saurait s'appliquer
CHAMBRE 3
DTA_2200994_20240402
2 avril 2024
, selon le barème des pensions militaires d'invalidité, à un taux d'invalidité inférieur à 10 %.
6137218bcd580146773f4a8d
10 octobre 1991
à 10 %, elle ne comporte aucune disposition sur les accidents successifs entraînant chacun des incapacités permanentes partielles de montant inférieur à ce taux ni sur la réduction totale subie par la
6137219ecd580146773f546e
12 décembre 1991
X..., qui avait été victime en 1962 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 janvier
613721a6cd580146773f5a2c
6 février 1992
à 10 %, et que lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à ce minimum la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté
6ème chambre
DTA_2005069_20231003
A l'expiration d'une période de 5 ans, ses droits ont fait l'objet d'un réexamen à l'issue duquel la commission de réforme, lors de sa séance du 15 mars 2018, a retenu un taux d'invalidité inférieur à
65a978ab19a7f19a78305aa7
15 janvier 2024
a émis un avis favorable à la reprise d'un travail léger jusqu'au 9 mai 2021 et il a par ailleurs fixé la date de consolidation de son état à la date du 9 mai 2021 avec séquelles indemnisables et un taux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02979_20240229
29 février 2024
B, représenté par Me Lemée, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder un droit à pension au taux de 10 % pour l'infirmité de cervicalgies, ou à titre subsidiaire d'ordonner
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00969_20220920
20 septembre 2022
minimum inférieur à 10 % du taux moyen, soit un coefficient de 0,9 ; ce n’est qu’à titre exceptionnel que le coefficient de modulation peut être minoré au vu de la manière de servir ; l’organe délibérant
1ère chambre
DTA_2100065_20230216
16 février 2023
d'invalidité est inférieur à 10% conformément au guide-barème des invalidités.
613721c1cd580146773f6ee5
19 novembre 1992
minimum, fixé à 10 % par l'article R. 434-4 du Code de la sécurité sociale, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des rentes antérieures ne peut être inférieur à la rente
5e Section - 4e Chambre
DTA_2118141_20231117
17 novembre 2023
d'invalidité inférieur à 10 %, la commission a commis une erreur d'appréciation ; - blessé par balle alors qu'il servait l'armée française et l'invalidité résultant de cette blessure n'étant pas inférieure
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