de Montjay, au motif qu'ils ne figuraient plus au rôle de la taxe foncière, alors que, d'une part, il n'aurait pas été recherché s'ils payaient une autre contribution communale et alors que, d'autre

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

X..., alors que le juge ne pouvait retenir l'insuffisance des preuves, la copie du rôle des contributions directes communales improprement qualifiée de liste alphabétique établissant que M.

Après renseignements fournis par le voisinage, les acquéreurs ont considéré que l'immeuble était sujet à des inondations répétées du fait d'une défaillance du réseau communal d'assainissement ce qui, selon

c/ Communauté de communes COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD Organisme TRESORERIE DE LALINDE

est soumis à une prescription de trois ans, affirmant qu'en l'espèce, l'administration ne dispose pas du délai de cinq années prévu par l'article L.186 du même code puisque l'exigibilité des droits et taxes

l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2001), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3, 12 juillet 2000, n° 1121-D), que la SCIC Habitat Ile-de-France (la SCIC) a fait assigner son locataire, le Centre communal

Le 26 novembre 1999, le ministère attribua les villages et la zone industrielle à la commune de Kepez, toujours dans la communauté urbaine d’Antalya.

des documents suivants : 1) la liste « 41 bâti » jointe au procès-verbal de la réunion de la commission communale des impôts directs (CCID) de la commune de Heilles du 2 avril 2019 ; 2) la monographie

;office intercommunal de tourisme ou la communauté de communes.

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle ; que la perception de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés

l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / du Centre communal

sur les carburants instituée par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978, en soutenant que cette taxe était contraire aux articles 12 et 95 du Traité instituant la Communauté européenne; que la Cour

A FAIRE PAITRE LEUR BETAIL SUR LES PATURAGES COMMUNAUX, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE TAXE DE PACAGE, DONT LE TAUX PEUT D'AILLEURS ETRE SUPERIEUR AU TAUX FIXE POUR LES HABITANTS ET LES PROPRIETAIRES DE

intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. / Les communes ou établissements

du Traité instituant la communauté économique européenne ; qu'après que la cour de justice des communautés européennes a, par arrêt rendu le 9 mai 1985, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article

de Villiers-en-Bière qui l'avait radiée de la liste électorale de cette commune, alors que, si seul son fils figure au rôle de la taxe d'habitation, celle-ci pèse sur tous les membres de la famille qui

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 24 MARS 1973, LA COMMUNE DE LA BROQUE BAS-RHIN A INSTITUE UNE "TAXE DE BRANCHEMENT A LA CONDUITE D'EAU" D'UN MONTANT DE 1.000 F,