#Compatiblité avec le droit communautaire d'une taxe parafiscale sur les céréales.#Affaire C-235/90.

. # Compatiblité avec le droit communautaire d'une taxe parafiscale sur les céréales. # Affaire C-235/90.

ENTRE LES IMPOTS ET LES TAXES DITES PARAFISCALES, SUR LAQUELLE COQUATRIX AVAIT PARTICULIEREMENT INSISTE, ET ALORS, ENFIN QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT INCONTESTABLEMENT VIOLE

; Sur l'intervention volontaire de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz : Attendu que cette association est chargée de gérer le fonds de soutien alimenté par la taxe

Vu les articles L 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

. # Taxe parafiscale sur les céréales. # Affaires jointes C-149/91 et C-150/91.

SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE PARAFISCALE SUR LES MONTRES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 15 AVRIL 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUIN 1975 ; 2° LUI

en annexe au présent arrêt, Attendu que l'arrêt relève que le décret n° 77-310 du 25 mars 1977 prévoit que les ressources du CIVAS sont assurées, notamment et donc non pas exclusivement, par une taxe

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Recouvrement des taxes parafiscales - Taxes parafiscales perçues au profit du comité professionnel de l 'industrie

Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980, relatif aux taxes

Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

Vu l'article L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980, relatif aux taxes

destinée à lui permettre de bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 avant de prétendre unilatéralement procéder aux prélèvements de cotisations litigieux, en sus de la taxe

destinée à lui permettre de bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 avant de prétendre unilatéralement procéder aux prélèvements de cotisations litigieux, en sus de la taxe

attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 1er juillet 1997 n° 9700133) qu'après que l'action qu'elle avait engagée, pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées au titre de la taxe