ainsi qu'il sera précisé ci-après ; qu'en 2016, dans le cadre de la NAO, l'employeur a pris un nouvel engagement selon lequel « les salariés représentants du personnel justifiant de plus de 30 % de temps

Votre charge de travail correspond à un mi-temps alors même que votre disponibilité effective moyenne hebdomadaire est de 3,5 jours (déduction faite des temps d'absence pour raisons médicales liées à un

nécessaire à l'exercice des fonctions de délégation étant de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale, le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération

de délégation est un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme du temps de travail, l'utilisation des heures de délégation ne devant pas entraîner de perte de rémunération.

Cependant, il n'est pas établi par l'employeur que le temps de délégation afférent à ces deux réunions a été utilisé par M. L... à des fins étrangères à son mandat.

[D] bénéficiait d'un temps de délégation nationale prévu à l'article 3. 22 du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical signé le 1er février 2008, égal à 100% d'un emploi à temps plein, à son

[Y] [J] devra adapter ses temps de délégation syndicale pour les adapter au parcours de formation ; Ordonné à la SA EDF de réaffecter M.

[G] du 14 septembre 2006, le délégué ne devant subir aucune perte de salaire pendant la prise des heures de délégation, ainsi que rappelé par l'inspecteur du travail le 10 octobre 2006 ; M.

poste de travail sans autorisation, au seul motif qu'il avait apporté dans son information la précision de la réunion du comité d'établissement, alors que cette précision, superflue, a trait au motif du temps

Attendu que suivant l'article L2315-10 du code du travail, le temps passé en délégation et de plein droit considéré comme temps de travail et payer à échéance normale alors que l'employeur entend contester

Elle bénéficie de la part de sa fédération d'une délégation au niveau national avec un temps de délégation de 75 %.

reprises le CCE, et qui, s'il a chargé Michel Y... de ces questions, ainsi que le montre l'organigramme de la société IBM, ne peut échapper à sa responsabilité pénale dès lors qu'il n'a pas donné de délégation

trois mandats, ce qui représentait plus de 30% de son temps de travail mensuel de 151,67 heures.

En conclusion, les faits se sont bien déroulés dans l'enceinte du siège social et durant un temps de délégation réservée au CSE.' après avoir noté que la salariée lui avait expliqué que le 13 février au

Cependant, dès lors que le temps de travail de M.

but d'harmoniser le décompte du temps de travail.

alors qu'il avait été convenu que rien ne serait imputé sur le temps de délégation, que le 18 janvier elle a été confrontée à un problème de qualité concernant des oeillets, qu'elle a naturellement voulu

l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'un délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa

- la lettre du 24 octobre 2016 de la responsable des ressources humaines qui lui rappelle l'accord sur le dialogue social du 28 mai 2015, lequel stipule que le temps de délégation doit être formalisé

; que de même, durant l'année 2011, ce salarié a déclaré 320,75 heures de travail supplémentaire dont on doit retirer 56,60 heures de temps de délégation excédentaire, de sorte que le nombre d'heures