La SA Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction

nu non destiné à la construction.

était destiné à la construction d'une maison familiale.

DIVERS COURS ET JARDINS, DES LOCAUX INDUSTRIELS ET DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION ET QUI FAISAIT PARTIE DE SON ACTIF IMMOBILISE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ; QU'IL A ETE DECLARE DANS L'ACTE QUE LE TERRAIN

employeurs occupant au minimum dix salariés assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts ... doivent consacrer au financement d'acquisitions et d'aménagements de terrains

lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 dudit article 231, doivent consacrer au financement d'acquisitions et d'aménagements de terrains

mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 691-III du Code général des impôts et de l'article 266 bis II de l'annexe II du même Code, que l'acquisition d'un terrain

Il était précisé à l'acte que le terrain était "destiné ... à la construction d'une maison individuelle dont les trois/quarts au moins de la superficie totale seront affectés à l'habitation".

destinés à accueillir la construction d’une maison individuelle sur chacune des parcelles cadastrées section B n°711, 712 et 725 sur le territoire de la commune de Hodeng-Hodenger.

Il ressort des indications des requérants qu'ils sont propriétaires d'une parcelle située en aval du terrain destiné à accueillir la construction litigieuse sur laquelle est située une citerne ancienne

conclu sous la condition suspensive d'acquisition de la propriété de la parcelle concernée et, qu'en l'espèce, s'agissant de la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et de

SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE

vendus au prix de 950.000 € d'une contenance totale de plus de 22.000 m² et qui ont été déclarés constructibles, aient rendu la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée qui était la

I. 2 ETEND CETTE IMPOSITION AUX TERRAINS SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE REGARDEES COMME DESTINEES A LA DEMOLITION. QUE SI L'ARTICLE 3.

DES PLUS-VALUES REALISEES SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NON BATIS COMME SUR LES CESSIONS DE TERRAINS SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS PEU IMPORTANTES OU REPUTEES DESTINEES A LA DEMOLITION.

était destiné à la construction d’une maison familiale.

; que s'il résulte de l'article L. 421-1 du même code que sont susceptibles de constituer une telle infraction les travaux entrepris sur des constructions existantes pour en changer la destination sans

auquel était joint un plan de bornage et de division, Madame F..., propriétaire de la parcelle n°169 divisée en deux parcelles n°820 et 821, a vendu aux consorts G... la parcelle n°820 en tant que terrain

L'expert a ensuite calculé la valeur vénale des terrains nus en retenant une parcelle constructible de 59 451 m² au prix de 10 €/m² et des parcelles non constructibles de 239 805 m² au prix de 1 €/m² en

, en contrepartie du paiement d'une indemnité de 5 300 000 F, correspondant, pour 4 630 000 F, à la valeur propre des terrains, et, pour 670 000 F, à la valeur des constructions ; que les héritiers de