X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES SITUEES DANS LE MASSIF FORESTIER DIT "LE BOIS DE BUSIGNY SUD", A PROCEDE EN 1974, SANS EN AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION, AU DEBOISEMENT D'UNE PARCELLE LUI

    Les experts en cartographie observèrent que le terrain revendiqué était entouré de parcelles forestières. 14.

plan cadastral ; que le mur litigieux n'a pas été construit en limite de parcelle mais à environ 60 centimètres à l'intérieur de la parcelle 106, Françoise Y... ne soutenant pas que cette bande de terrain

des forêts   sont chargées de la cadastration des forêts d’Etat et des forêts qui, pour une quelconque raison, sont restées en dehors du domaine forestier à l’occasion d’une délimitation précédente

L’article III § 37 de la loi n o 247/2005 n’a introduit un nouveau délai d’introduction de telles demandes qu’en ce qui concerne les terrains faisant l’objet de la loi n o 1/2000, à savoir les terrains

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 ET 161 DU CODE FORESTIER, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

adossée à la piscine, ils sont bien soumis à déclaration préalable puisqu'à usage de terrasse elle-même soumise à déclaration préalable n'étant pas au niveau du terrain naturel ; qu'en outre, cette terrasse

Ce titre qualifiait le terrain de potager et champ agricole et le classait en dehors du domaine forestier. 7.

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société La Forestière

IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 juillet 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamné à 20 000 euros

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par délibération en date du 6 avril 1983, le Conseil Municipal de Villedieu-en-Fontenette a décidé de retirer deux massifs forestiers

attenant et de trois autres terrains. 15 .

forestier (terrains dits «   2B   »).

ONT ACQUIS UN DOMAINE FORESTIER EN SOUSCRIVANT L'ENGAGEMENT, PREVU PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1930 DE LA SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS A UNE EXPLOITATION FORESTIERE ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, ESTIMANT

[I] [Y], qui dirige la société de gestion Forest Invest, gérante du groupement forestier.

Joaquim Queirós de Oliveira («   le troisième requérant   ») et à M me Maria da Glória Machado Monteiro («   la quatrième requérante   ») une maison et des terrains agricoles et forestiers

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le GROUPEMENT FORESTIER DE LA HAUTE POMMERAIE est propriétaire d'une forêt dont le sous-sol renferme des gisements de silice sur une surface de 83