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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols terrains bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003010_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : /1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101463_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Certains de ces sites, tels que ceux d'Andoins, Bonnut et Came, sont évalués selon la méthode propre aux établissements industriels.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C'est donc à bon droit que l'administration a considéré que l'activité de la SARL Marbrerie Varlet revêtait un caractère industriel. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105508_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ne tient pas compte des cours d'eau traversés par des ponts, des terrains publics (jardins, cimetières, stades, aérodromes, (), ni des terrains industriels ou commerciaux (usines, parcs de stationnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes du II de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° Selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
21 février 2019
arrondie, pour perte de clientèle ; [7 746 300 de CA x 3%] - 197 000 euros pour frais de déménagement; - lui donner acte qu'elle ne maintient pas sa demande de frais de remise en état du terrain
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2102742_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
./ Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300254
25 février 2009
25 février 2009
juste titre fixé une valeur de 5. 000 francs le m2 ; cette estimation sera retenue ; c'est encore à juste titre qu'il a procédé à un abattement au vu de la situation défavorable de cet immeuble sur un terrain
Source officielleCour d'Appel
6253ca2abd3db21cbdd8a3f5
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Sur ce terrain ont été construits une maison d'habitation en 1978 et un bâtiment industriel en 1998.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006791
25 juillet 2007
25 juillet 2007
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869195
11 juin 2009
11 juin 2009
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101847_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La société par actions simplifiée (SAS) d'exploitation de la charcuterie Antoine exerce à Castres (Tarn) une activité industrielle de fabrication et préparation industrielle de produits à base de viande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105309_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
décembre 2018 de finances pour 2019 : " () II.- Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041693289
5 mars 2020
5 mars 2020
Aux termes de son article 1499 : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs
Source officielle7ème chambre
DTA_2104066_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
majorée dès lors que les dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts et la valeur locative plancher n’ont pas été appliquées en 2008 pour la fixation de la valeur locative des locaux industriels
Source officielle6e Chambre A
6162a73af901d4f689722e1d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
à Miramas loués à la SARL MICROMECA à Miramas, d'une valeur de 400.000 €, d'une maison et d'un atelier à [Localité 7] (lot), d'une valeur de 85.000 €, d'un terrain à bâtir de 2700 m² à Mouriès d'une valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfcc354955cf78ced482
17 avril 2025
17 avril 2025
de paiement des indemnités d'occupation du 1er septembre 2019 à la date de l'état des lieux et de la remise des clés, Dire et juger que la somme de 50 000 euros correspond aux loyers impayés du terrain
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005415_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
./ Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens
Source officiellePage 10 sur 785