Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

de transport les chargés de clientèle, les conseillers en clientèle itinérants, les responsables régionaux et les responsables territoriaux qui n'exercent pas leur activité professionnelle sur le territoire

; que le GIE a fait valoir à ce titre que ne devaient pas être assujettis au versement de transport les inspecteurs « IRD / construction » qui n'exercent pas leur activité professionnelle sur le territoire

Le tribunal l'a reconnu coupable et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et deux ans d'interdiction du territoire français. 4. M.

, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et rébellion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à deux ans d'interdiction du territoire

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000 qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

Tufan, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 ans d'interdiction du territoire

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 mars 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit

formé par : - BENAISSATI M'hamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire

X... du territoire français sans contrôle ; que Serge Z... se trouvait au poste "aux arrivés" et non "au départ" ; qu'il a lui-même conduit M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui a ordonné le relèvement partiel d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en

d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte

, ne pouvait, au seul prétexte que l'animal avait été retrouvé hors du territoire, ne pouvait, au seul prétexte que l'animal avait été retrouvé hors du territoire de chasse, le déclarer coupable sans violer

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français

Aboubacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1° / que l'employeur qui détache temporairement un salarié sur le territoire national doit lui garantir une égalité de traitement