19-01-01-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - DELAI DE REPETITION -Délai pour l'action en recouvrement -

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Article 100 de la loi du 28 décembre 1959 repris à l'article 1649-7.-g du code général des impôts.

la décharge des droits en soutenant que le redressement notifié le 14 décembre 1994 était nul pour lui avoir été notifié sans aucune indication sur la nature des droits réclamés, leur montant et les textes

35-05,RJ1 FAMILLE - ADOPTION -Adoption d'un enfant étranger - Textes applicables - Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 - Refus de délivrer une attestation nécessaire à l'adoption

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Texte applicable dans le temps - Entrée en vigueur - Rétroactivité - Non rétroactivité

précité ; "1 ) alors que, d'une part, aux termes de l'article 106 du Code rural qui demeure applicable jusqu'à la parution des décrets d'application de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, est prohibé

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Loi rétroactive - Article 37-1 de la loi du 23 décembre 1964 qui précise quel est l 'inspecteur compétent pour établir ou rectifier

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES | 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT | 335

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS | 36-08-04 FONCTIONNAIRES

TEXTES APPLICABLES.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Garantie du contribuable - Champ d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E C.G.I. ajouté au premier par

applicable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REGLE DU BUTOIR -Droit au remboursement - Conditions d'ouverture - Texte

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Rémunération des hommes de l'art - Texte applicable - Non-application du décret du 7 Février

ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) | 335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES

FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - REGIME D'IMPOSITION -Impôt sur le revenu - Détermination du texte applicable. | 19-01-01-03-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Comparaison entre les conclusions de la réclamation et celles de la demande [article

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Délai dans lequel le directeur doit statuer sur les réclamations - Prolongation du délai par l'article 7-1 de la loi du 27

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Texte applicable - Article 7 bis du décret du 7 août 1950 - Inappicabilité

335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES | 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS