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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2019ba5988459c55087
2 mars 1972
2 mars 1972
ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES ET DE LEURS ASSUREURS ET ACCORDEE A
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c558f1
19 juin 1975
19 juin 1975
, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE
Source officiellesoc
61372318cd580146774055a6
11 juin 1998
11 juin 1998
charge du tiers responsable et préalablement fixé selon les règles du droit commun; qu'en les condamnant à payer à l'ENIM l'intégralité des prestations servies par cet organisme, tout en s'abstenant
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552b1
26 octobre 1972
26 octobre 1972
L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de63
12 novembre 1964
12 novembre 1964
LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS A FAIRE A LA CAISSE PAR LE TIERS
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a41
16 octobre 1975
16 octobre 1975
PROFESSIONNEL, A ASSIGNE SARTHOU, PRIS COMME TIERS RESPONSABLE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME; QUE SARTHOU AYANT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT,
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e78e
19 mars 1968
19 mars 1968
PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LIMITE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES PAR LE TIERS
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509ae
14 mai 1984
14 mai 1984
DES REGLES PROPRES DE LA SECURITE SOCIALE, LUI A ALLOUE UNE PENSION D'INVALIDITE L'INDEMNISANT A DUE CONCURRENCE DE SON PREJUDICE CORPOREL, ETAIT FONDEE, EN PRINCIPE, A EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU TIERS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201204
28 juin 2012
28 juin 2012
payeurs s'exerce sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, dans la limite du montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, qu'en réparation de l'atteinte
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505fc
23 juin 1982
23 juin 1982
LE RISQUE PROFESSIONNEL, A ETE, AU COURS DE SON TRAVAIL, VICTIME D'UN ACCIDENT QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, QUE, SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE CONTRE LE TIERS
Source officielleciv2
60794b619ba5988459c42d78
16 juin 1983
16 juin 1983
DE CIRCULATION, QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE AUX DEBATS ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CAPIMMEC NE PEUT ETRE ADMISE A RECLAMER AU TIERS
Source officielleciv2
60794c9c9ba5988459c46324
25 janvier 1995
25 janvier 1995
376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227990
13 mars 2019
13 mars 2019
responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret ", c'est-à-dire, s'agissant de l'assureur du tiers responsable
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5031d
10 février 1982
10 février 1982
L'ASSUREUR LE VERSEMENT DIRECT DE LA PENSION, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A OBSERVER QUE LA SUSPENSION DE LA PENSION ETAIT SANS CONSEQUENCE SUR LE PREJUDICE ET LA CHARGE QUI DEVAIT EN RESULTER POUR LE TIERS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200607
19 juin 2025
19 juin 2025
sont responsables d'un dommage causé à l'acheteur du voyage, ce tiers et son assureur, lesquels ne sont pas subrogés après paiement dans le bénéfice de cette action réservée à l'acheteur du voyage en
Source officiellesoc
6137216fcd580146773f3b77
14 mars 1991
14 mars 1991
la caisse de sécurité sociale dispose d'un droit propre à poursuivre le remboursement des prestations qu'elle a versées à la suite d'un accident ; qu'en subordonnant dès lors le remboursement par le tiers
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5547b
30 mai 1973
30 mai 1973
SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, CONSERVE LE DROIT DE DEMANDER AU TIERS
Source officielleciv1
61372326cd58014677406152
12 janvier 1999
12 janvier 1999
responsable, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait limiter le recours de l'assureur contre le tiers
Source officielleciv2
60794bd19ba5988459c43f9a
4 janvier 1979
4 janvier 1979
COT ISATIONS ET CHARGES PATRONALES, REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR LORSQUE LA PRIVATION SUBIE PAR LUI, DU TRAVAIL DE SON SALARIE, RESULTERAIT EXCLUSIVEMENT DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE TIERS
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559d7
10 juillet 1975
10 juillet 1975
DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR L'ETABLISSEMENT DES INVALIDES DE LA MARINE, UNE RENTE BASEE, EN DERNIER LIEU, SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 88 %; QUE LA CMAO A ALORS ASSIGNE LE TIERS
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