Banque de France ainsi que de lui avoir signifié une interdiction d'émettre des chèques pendant dix ans, alors que cette banque n'avait pas la qualité de banque tirée, la société Hubert tour n'étant titulaire

courant, laquelle exclut l'application des dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie notamment en fonction de l'utilisation effective du compte qui en est faite par le titulaire ;

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Grenoble, 22 mars 2000), que la société Brasserie Le Club (la société Brasserie), titulaire

dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable au père, des factures d'accueil périscolaire concernant sa fille sachant que c’est la mère qui est la titulaire

est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.

(la société), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Fortis, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas (la banque), ainsi que son gérant, M.

Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte, .

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er avril 1992, M. et Mme X..., titulaires d'un compte auprès de l'agence de la Société

X..., titulaire d'un compte de titres ouvert dans les livres de la société Fortunéo, devenue la société Procapital, alléguant qu'il n'avait pu, faute d'avoir été informé en temps utile de l'attribution

X..., était titulaire d'un compte auprès de la Société lyonnaise de banque (la banque) qui présentait un solde débiteur de 209 112,18 francs au 30 décembre 1994 ; que, par lettre du 19 janvier 1995,

acte sous seing privé du 17 décembre 1991 Mme X... s'est constituée caution solidaire à concurrence de 350 000 francs en principal outre intérêts frais et accessoires des engagements de son mari, titulaire

Z... s'est constitué caution des sommes dues par les sociétés Trimécor et Manure à la Banque populaire fédérale de développement où celles-ci étaient titulaires de comptes courants ; que cet établissement

(la SCI), l'une et l'autre titulaires d'un compte bancaire auprès du Crédit industriel et commercial de Paris (le CIC), a obtenu de cet établissement qu'il consente à la SCI, pour lui permettre prétendument

soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident. 9.

[P] et Mme [D] épouse [P] auraient été titulaires de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, le 3 février 2014, l'administration fiscale a interrogé ces derniers, sur

à la suite de la transmission par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'informations selon lesquelles M. et Mme [H] auraient été titulaires

X... était le gérant, était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Compagnie internationale de banque (la banque) ; que, cette dernière ayant rappelé à la société EURODEPOT le montant

V..., titulaire d'un compte ouvert dans ses livres, le montant d'opérations de paiement que celui-ci contestait avoir autorisées ; que, faisant valoir que cette décision avait été surprise par la fraude